Amendement n° 75 rect. Sénat

Alinéa 4

Après les mots :

code pénal

insérer les mots :

et aux articles L. 2242-1 à L. 2242-10 du présent code

L’article 13 prévoit la création d'une peine complémentaire portant interdiction de paraître spécifique aux réseaux de transport public, en insérant un article L. 1633-3 au sein du code des transports.

Le présent amendement vise à ajouter les délits en matière de police ferroviaire (articles L. 2242-1 à L. 2242-10 du code des transports) aux délits pouvant donner lieu à une interdiction de paraître dans les transports, en complément des dispositions du code pénal déjà visées par l’article 13.

Il s’agit ainsi d’élargir la portée du dispositif et de renforcer l’objectif de renforcement de la sûreté dans les transports.