Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1)
Dispositif
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 529‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) peuvent être prélevés pour le règlement de la transaction mentionnée au premier alinéa du présent article. »
Objet
Le présent amendement vise à autoriser le prélèvement sur les minimas sociaux pour les verbalisation du fait de fraudes dans les transports publics. Cette mesure permettra d’une part de rendre plus effectif le caractère dissuasif de la verbalisation et, d’autre part, limiter le coût de la fraude pour les gestionnaires de transport estimé à 500 millions d’euros par an en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).