Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article 20 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les agents assermentés missionnés des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, lorsqu’ils agissent pour l’exercice de leur mission de prévention fixée à l’article L. 2251‑1 du code des transports. »
Objet
Cet amendement a pour objet de conférer aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP des pouvoirs d’agents de police judiciaire dans le cadre de leur mission de maintien de la sûreté dans les transports en commun, afin de décharger les forces de sécurité intérieures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).