Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2241‑11 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de faciliter les contrôles, les entreprises de transport ferroviaire subordonnant le voyage de leurs passagers à la détention d’un titre de transport nominatif assurent la mise en place d’un système de portiques de contrôle pour l’accès aux zones dont l’accès est réservé aux personnes munies d’un titre de transport ».
Objet
Cet amendement vise à systématiser l’installation de portiques de contrôle des titres de transports pour l’accès aux quais dans un objectif d’amélioration de la sûreté dans les transports.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).