Amendement n° 20 rect. Sénat

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article L. 2241‑1 du code des transports, sont complétés les mots : « et un agent non assermenté placés sous l’autorité d’un agent assermenté ».

Cet amendement est un amendement de repli.

Cet amendement vise à étendre les pouvoirs d’un agent assermenté mission par un gestionnaire d’infrastructures de transport ferroviaire, la SNCF ou la RATP en matière de contrôle à un autre agent non assermenté placé sous sont autorité. Cela permettrait de doubler les équipes et de renforcer l’efficacité des contrôles dans les transports.