Amendement n° 16 rect. Sénat

LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Marie-Claude Lermytte Article 8 ter Déposé le 12/02/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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