Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 6 propose d'élargir les missions des policiers municipaux à la sécurité dans les transports en commun, en leur permettant d'accéder librement aux espaces de transport.
Ces dernières années, les policiers municipaux se sont vus peu à peu attribuer des missions normalement dévolues à la police nationale, notamment en développant un armement en décalage avec leurs missions de tranquillité publique.
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent éviter que les policiers municipaux soient déployés dans des espaces au sein desquels ils n'ont pas vocation à intervenir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).