Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet article vise à sanctionner les responsables de retard ou d’intervention pour des bagages abandonnés ou oubliés, de façon intentionnelle ou non.
Il est ainsi prévu que la sanction soit de 3750€ lorsqu’il y a une intentionnalité, ou de 2500€ lorsqu’il s’agit d’une inattention. Cette dernière sanction paraît particulièrement démesurée, compte-tenu du caractère involontaire de l’infraction commise.
Les auteurs de cet amendement, membres du groupe CRCE-K, proposent de ne pas ajouter cette sanction en cas d’oubli involontaire d’un matériau ou objet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).