Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet article, avec son alinéa 14, crée un nouveau délit de mendicité pourtant disparu au début des années 1990.
30 ans plus tard, dans la 7ème puissance mondiale qui aurait tout à fait les moyens d’éradiquer la misère, le fait de répondre à la mendicité par la répression est un aveu d’échec dramatique.
Ni la mendicité, ni la solidarité ne peuvent être considérées comme des infractions, encore moins au moment où le monde regardera le « pays des droits de l’homme ».
A ce titre, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K demandent la suppression de l’alinéa mentionnant la mendicité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).