Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
En durcissant les peines infligées aux auteurs de diverses infractions dans les transports en commun, les auteurs de cette proposition de loi choisissent ici la répression comme seule réponse à des délits déjà sanctionnés par la loi pour la plupart.
Par cet amendement, il est proposé de ne pas créer une « inflation des normes » inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).