Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’usage de caméra par les agents assermentés n’est pas une solution à la prévention d’infractions et forment une atteinte aux libertés individuelles, notamment par la captation permise par cette article et l’enregistrement pour une durée de 30 jours.
De plus, la généralisation du port de caméra par les agents de surveillance vise à décupler la présence de caméras dans l’espace public qui sont déjà très nombreuses dans les transports en commun franciliens.
En conséquence, cet amendement propose de ne pas ajouter de caméra à la panoplie des agents de sûreté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).