Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La présente proposition de loi vise à ajouter des missions de sécurité aux agents d’Ile-de-France Mobilités dont ce n’est pas la vocation.
L’article 7 est au cœur de cette ambition, en favorisant une surveillance active des agents d’Île-de-France Mobilités. Cela pourrait aboutir à la création d’une police régionale qui ne peut se substituer à la police nationale ou aux missions du Groupe de protection et de sécurité des réseaux de la RATP.
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).