Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à autoriser des palpations aux agents de sûreté, avec l’autorisation du Préfet de Police. Si cette dernière doit assurer des limites aux interventions des agents, elle peut toutefois occasionner certaines dérives pour les suspects à qui il ne pourra être garanti au préalable que l’autorisation du Préfet a bien été donnée. En outre, le manque de personnel de la police nationale ne peut être masqué par l’ajout de compétences supplémentaires à la Sûreté ferroviaire de la SNCF ou au Groupe de protection et de sécurité des réseaux de la RATP.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les palpations soient réserver aux agents de la police nationale, formés à cet effet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).