Amendement n° 40 Sénat

Supprimer cet article.

Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à l’extension du continuum de sécurité, qui se traduit ici en une confusion de compétences entre les différentes forces de sécurité, à savoir de prévoir le libre accès des agents de la police municipale aux espaces et matériels roulants des transports de voyageurs, aux espaces de transport et aux trains en circulation.

Le Conseil constitutionnel, lors de sa décision sur la loi Sécurité globale du 20 mai 2021, a émis plusieurs réserves d’interprétations et une censure concernant des mesures appliquant le continuum de sécurité, et notamment en ce qui concerne les prérogatives de la police municipale.

Il résulte de l’article 66 de la Constitution que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire. Cette exigence ne serait pas respectée si des pouvoirs généraux d’enquête criminelle ou délictuelle étaient confiés à des agents qui, relevant des autorités communales, ne sont pas mis à la disposition d’officiers de police judiciaire ou de personnes présentant des garanties équivalentes.

D’autre part, si les directeurs et les chefs de service de police municipale doivent, pour être habilités à exercer leurs missions de police judiciaire, suivre une formation et satisfaire à un examen technique selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, il n’est pas prévu qu’ils présentent des garanties équivalentes à celles exigées pour avoir la qualité d’officier de police judiciaire.

De manière générale, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à ce que l'État soit confisqué de son monopole de la sécurité, laissant ses prérogatives aux forces de sécurité privée et à la police municipale.