Amendement n° COM-17 Sénat

I. – Alinéa 1^er

Au début, insérer la mention :

I. ‑

II. – Après l’alinéa 9

Ajouter deux alinéas ainsi rédigés :

II.  – Le sixième alinéa de l’article L. 2251-4-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, lorsque l’enregistrement a débuté au sein desdites emprises ou desdits véhicules, il peut se poursuivre pour la durée des interventions mentionnées à l’article L. 2251-1-4.  

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la mesure prévue à l’article 2 de la présente proposition de loi qui autorise, sous certaines conditions, les agents des services de sûreté de la SNCF et de la RATP à poursuivre leurs interventions aux abords immédiats des emprises immobilières gérées par l’exploitant.

Par dérogation à la règle prévoyant que ces agents ne peuvent utiliser leur caméras-piétons en dehors de ces emprises ou véhicules ou sur la voie publique, l’amendement entend les autoriser à poursuivre leur enregistrement pour la durée de ces interventions, dès lors que celui-ci a effectivement débuté au sein de ces emprises ou des véhicules de transport.