Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1)
Dispositif
I. ‑ Alinéa 2
Remplacer les mots :
Le premier alinéa est ainsi rédigé
par les mots :
Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
II. – Alinéa 4
Après les mots :
« alinéa, »
La fin est ainsi rédigée :
après le mot : « peuvent », la fin est ainsi rédigée : « interdire à l’intéressé l’accès aux espaces, gares ou stations ou aux véhicules ou le contraindre à quitter sans délai lesdits espaces, gares ou stations ou à descendre desdits véhicules. En tant que de besoin, ils peuvent requérir l’assistance de la force publique. »
Objet
Cet amendement, de portée rédactionnelle, vise à rétablir les dispositions permettant l’expulsion des contrevenants aux règles prévues par la police du transport des véhicules ainsi que des espaces, gares et stations gérées par l’exploitant du service de transport, involontairement écrasées par la rédaction de l’article 3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.