Amendement n° COM-2 Sénat

LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Philippe Bas Article 7 Déposé le 02/02/2024 Commission Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.