Amendement n° 83
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/01/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de quatre amendements, nos 30, 31 rectifié, 72 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 72 fait l’objet du sous-amendement no 83 du gouvernement. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 30.
Dans le même esprit que précédemment, cet amendement tend à rétablir dans la proposition de loi les dispositions concernant les autres formes de démarchage. Chacun se trouve, sans aucun doute, inondé de SMS ou de messages de démarchage sur les réseaux sociaux. L’invasion consumériste permanente et ses arnaques, ça suffit ! L’amendement vise également à étendre l’interdiction au démarchage à domicile.
L’amendement no 31 rectifié de Mme Delphine Batho est défendu.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 72, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Nous procédons en plusieurs étapes car le texte est ainsi construit. L’amendement vise à rétablir l’interdiction du démarchage, contenue initialement dans la proposition de loi, relatif notamment à l’adaptation des logements, quel que soit son mode – physique, par SMS ou sur les réseaux sociaux. L’amendement intègre les nouvelles offres de services telles que les prestations intellectuelles des accompagnateurs France Rénov’, que la proposition de loi doit couvrir.Le sous-amendement à venir du gouvernement vise à lever le doute quant à la conformité de l’interdiction du démarchage physique à la directive européenne 2011/83 relative aux droits des consommateurs. Je laisserai la ministre exposer les raisons de ce doute.Le champ d’application de l’amendement no 72 est plus large que celui des amendements nos 30 et 31 rectifié, et je vous invite à le privilégier.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 83 du gouvernement.
Le droit européen autorise un colporteur ou un vendeur ambulant à sonner chez une personne pour lui proposer un service à condition qu’elle soit d’accord. Le sous-amendement vise à mettre le texte en conformité avec le droit européen en assurant la proportionnalité de l’interdiction.Je vous confirme, madame Batho, que nos concitoyens doivent savoir qu’ils ont le droit de dire non et qu’ils ne sont pas obligés d’accueillir chez eux toute personne qui se présenterait pour leur vendre quoi que ce soit.Je suis très favorable, dans cette discussion commune, à l’amendement no 72 de M. le rapporteur, et je demande, en conséquence, le retrait de tous les autres.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 32.
Nous retirons nos amendements nos 30, 31 rectifié et 32 au bénéfice de l’amendement no 72, mais en appelant l’Assemblée à voter contre le sous-amendement no 83 du gouvernement car il sort le démarchage physique de la liste des interdictions. Le droit actuel, dans le code de la consommation, mentionne bien l’interdiction du démarchage physique, mais seulement « lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite ». Or il n’existe à l’heure actuelle, en France, aucun registre des personnes qui ne souhaiteraient pas être démarchées à domicile. Pour assurer la protection du consommateur, il faut donc adopter, tout au contraire, une interdiction par défaut.C’est souvent dans le cadre du démarchage à domicile que se produit la signature de devis sans délai de réflexion ou de certains emprunts bancaires – des choses tout à fait délirantes dont il faut protéger les gens.
(Les amendements nos 30, 31 rectifié et 32 sont retirés.)
Sur le sous-amendement no 83, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix le sous-amendement no 83.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 46 Contre 39
(Le sous-amendement no 83 est adopté.)