Amendement n° 70

Il vise à ce que l’Anses instaure un protocole déterminant les conditions d’autorisation des essais, ainsi que les modalités de leur réalisation et de la transmission des résultats.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 47.

Il est identique au précédent, que M. Taupiac a brillamment défendu.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir les sous-amendements nos 86, 85 et 84, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

J’appelle votre attention, chers collègues, sur le no 86, qui vise à ce que le décret mentionné à l’alinéa 11 de l’article soit pris en Conseil d’État. N’étant pas un projet de loi, le texte n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact, ni d’un avis du Conseil d’État ; or nombre de décisions de ce dernier ont trait aux pesticides, notamment en ce qui concerne les questions de protection des riverains ou de propriété privée.Le no 85 tend simplement à ce que l’avis de l’Anses soit rendu public ; le no 84, aussi important que le no 86, prévoit que la procédure d’autorisation et de réalisation des essais suit son cours « sous réserve de l’absence d’incidence négative pour la santé humaine et l’environnement ».

La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 29.

Il vise à modifier l’alinéa 11 de manière à préciser que les essais auront lieu « sous réserve de l’absence d’incidence négative pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre ». J’ai rapidement consulté une étude suisse dont les conclusions rejoignent celles de l’Anses : dans les vignes, lorsque vous traitez par drone, les feuilles du dessus reçoivent la même quantité de produit que lors d’un épandage terrestre. En revanche, pour atteindre les feuilles situées près des grappes, il en faut quatre fois plus ; pour les grappes, sept fois plus ! (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Véronique Louwagie s’exclame.)

Chers collègues, s’il vous plaît !

Vous comprendrez que si le volume utilisé est multiplié par sept, les conséquences pour la santé ne sont pas les mêmes ! Nous souhaitons donc qu’elles soient évaluées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Un homme en colère ! (Sourires.)

Il ne diffère pas substantiellement du précédent ; mais la ministre et le rapporteur nous répondront encore une fois que le rôle de l’Anses ne consiste pas à évaluer les risques. C’est à se demander pourquoi elle possède justement une direction de l’évaluation des risques, pourquoi elle compte parmi ses objectifs l’évaluation des risques, la qualification des dangers, la coordination des expertises ! Il est vrai qu’à vous entendre, nous n’aurions pas besoin de ses services, les drones ne présentant que des avantages. Je n’en dirai pas plus : non seulement vous usez d’arguments fallacieux, mais votre démarche est pathétique.

L’amendement no 26 de Mme Delphine Batho est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Loïc Prud’homme.

Permettez-moi de revenir sur l’amendement et le sous-amendement qui font référence aux bénéfices – ou tout au moins à l’innocuité – des essais pour la santé humaine. C’est un point essentiel de la proposition de loi. Comment le texte permettra-t-il d’arbitrer entre la santé publique et les intérêts économiques ? Soyons clairs : deux camps s’opposent et vous soutenez la proposition de loi pour défendre des intérêts économiques.En effet, si vous consultez la presse spécialisée relative aux nouvelles technologies digitales, comme je l’ai fait en tapant quelques mots-clés, vous constaterez que le développement de ce marché représente un intérêt économique majeur. Et puisque vous aimez citer des exemples internationaux, j’ai examiné le cas des États-Unis, où l’épandage par drone est autorisé. Voici ce que déclarent les promoteurs de cette nouvelle technique : elle permet – je cite – d’augmenter la production et de réduire les dépenses d’exploitation.

Très bien !

C’est bien le prisme par lequel vous voulez nous faire avaler ces nouvelles technologies. Ce n’est pas tant, comme vous le prétendez, afin d’alléger le travail des ouvriers agricoles ou de le rendre moins pénible, que pour défendre les intérêts économiques de ceux qui déploient ce marché énorme – il se chiffre en milliards d’euros et de dollars – et qui vendent ces nouveaux outils. Ce faisant, ils aliéneront encore davantage les agriculteurs, comme l’a expliqué mon collègue Benoît Biteau, à des technologies et des opérateurs nouveaux dont ils deviendront dépendants.

Dites cela à John Deere !

Cela revient à leur mettre une corde supplémentaire au cou. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Delphine Batho.

Le décret n’est pas simplement technique, monsieur le rapporteur. Il engage des libertés et des droits fondamentaux. À partir du moment où l’épandage par drone, y compris de produits de biocontrôle, entraîne une dérive des substances nettement supérieure à la pratique classique, l’impact sur des tiers est évident. Or la directive européenne est claire sur ce point : « Les autorités compétentes précisent, dans l’approbation, les mesures à prendre pour avertir à temps les résidents et les passants et pour protéger l’environnement situé à proximité de la zone de pulvérisation. » Elle ajoute, au point 6 : « Les autorités compétentes conservent un enregistrement des demandes et des approbations visées au paragraphe 4 et tiennent à la disposition du public les informations pertinentes qu’elles contiennent, comme l’aire couverte par la pulvérisation, la date et la durée prévues de la pulvérisation », etc.Dans la mesure où le Conseil d’État a déjà annulé des décrets et des arrêtés pris par les gouvernements successifs en matière d’épandage de pesticides et de protection des riverains, il est normal que le décret dont il est question dans ce texte soit pris en Conseil d’État. (Mme Sandra Regol applaudit.)

La parole est à M. André Chassaigne.

Je suis assez effaré, madame la ministre et monsieur le rapporteur, de vous entendre faire référence au droit de l’Union européenne et considérer qu’une écriture différente dans le droit français s’apparenterait à une surtransposition. Il se trouve que j’ai produit, avec Jean-Louis Bourlanges, un rapport d’information sur les méthodes de transposition des directives européennes.

Extraordinaire rapport !

Transposer une directive, ce n’est pas prendre une photocopieuse mais faire en sorte que les orientations définies par l’Union européenne – que nous soyons d’accord ou non – soient intégrées dans notre droit, avec notre propre expression. Nous sommes très attachés, par notre culture, à l’évaluation des bénéfices et des risques et il faut faire la démonstration que la transposition entraîne bien des avantages.Vous considérez qu’il ne faut pas toucher au droit européen, comme s’il était en bronze, et qu’il faut le transposer comme tel. Non ! Le parlement français n’a pas à le transposer à l’identique. Nous pouvons l’intégrer dans notre législation en utilisant notre vocabulaire, notre culture et notre façon d’exprimer les choses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Exactement !

Nous en venons aux votes.Je mets aux voix le sous-amendement no 86.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        132        Nombre de suffrages exprimés                131        Majorité absolue                        66                Pour l’adoption                37                Contre                94

Je mets aux voix le sous-amendement no 84.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        130        Nombre de suffrages exprimés                128        Majorité absolue                        65                Pour l’adoption                34                Contre                94

Je mets aux voix les amendements identiques nos 45 et 47.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        129        Nombre de suffrages exprimés                127        Majorité absolue                        64                Pour l’adoption                89                Contre                38

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 17.

Je vous propose une seconde chance de laisser une marque dans l’histoire, madame la ministre, en inscrivant les expérimentations – si elles sont adoptées – dans la dynamique du plan Écophyto.Par ailleurs, vous avez évoqué le rôle du comité des solutions dans l’examen des autorisations de produits phytopharmaceutiques, par rapport à l’Anses. C’est en contradiction totale avec l’esprit qui a prévalu, après de longs débats, dans la loi de 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national ! Si un tel décret devait être pris, vous pouvez être certaine que le groupe Socialistes – et bien d’autres, j’en suis sûr –, ainsi que de nombreuses organisations environnementales de défense de l’eau ou de la santé humaine, dénonceraient ce qui est parfaitement contraire aux fondamentaux de l’autorité scientifique et à son indépendance. Si 95 % des substances cancérigènes, reprotoxiques et mutagènes ont été supprimés – retrait que vous avez vous-même vanté –, c’est grâce à l’autonomie et à l’indépendance de l’Anses. C’est bien cette autonomie qui incite la recherche agronomique, végétale ou technologique à trouver des solutions, et non le contraire.Rétablissons l’ordre dans notre pays, remettons la science et la démocratie sur le devant de la scène, face à tous les lobbys susceptibles de nous soustraire à une évolution pourtant vitale pour l’agriculture et la productivité de demain.C’est pourquoi je vous invite à inscrire les expérimentations, si elles sont votées, dans la dynamique du plan Écophyto, c’est-à-dire dans cette ambition partagée à l’échelle française et européenne de réduire notre dépendance à la phytopharmacie.

Très bien !

Sur les amendements identiques nos 7, 24 et 71, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 17 ?

Nous avons déjà eu un long débat, en début de séance, sur le plan Écophyto. Je reste défavorable à l’inscription des essais dans cette stratégie. Le drone est un outil qui participe à la réduction des quantités de produits pulvérisés.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Loïc Prud’homme.

Vous ne m’avez pas répondu sur les quantités. Comment l’intensité du recours aux produits phytosanitaires sera-t-elle mesurée ? Utilisera-t-on l’indicateur Nodu, qui est employé depuis quinze ans et reconnu scientifiquement, ou celui-ci sera-t-il remplacé, sous la pression des lobbyistes qui voudraient augmenter les quantités de pesticides vendues et épandues, polluant les sols et l’environnement, par l’indicateur HRI 1 qui, lui, n’a aucune assise scientifique et ne se fonde sur aucun protocole pour qualifier la dangerosité des produits ? En réalité, cet indicateur applique des coefficients multiplicateurs qui n’ont d’autre objectif que de lisser les quantités utilisées afin d’amoindrir la robustesse des mesures et de donner l’illusion d’une moindre utilisation des pesticides, alors que c’est l’inverse qui se produit dans notre pays depuis trop longtemps ! À tel point que nous sommes devenus les champions d’Europe des volumes utilisés, mais aussi du nombre de molécules autorisées ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Avec ce texte, nous risquons de devenir aussi les champions sur le plan des modalités d’épandage des pesticides. Continuons ainsi et nous finirons sur le podium des pays qui n’ont plus d’agriculture viable et pérenne en Europe. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

La parole est à M. Benoît Biteau.

Permettez-moi de revenir sur le plan Écophyto : initié en 2008, il avait pour ambition de réduire de 50 % l’utilisation des pesticides, dans un délai de dix ans. Nous sommes en 2024 et nous n’avons pas commencé à réduire les volumes.

Si !

Non ! Malheureusement, les indicateurs montrent que beaucoup d’argent public a été mis sur la table, mais que la réduction se fait attendre. Je répéterai ce que j’ai évoqué précédemment : nous ne sommes plus au XVe siècle, à l’époque où Paracelse affirmait que « c’est la dose qui fait le poison ». En réalité, c’est l’exposition qui est dangereuse, quelle que soit la dose, a fortiori dans un système où l’individu est soumis à un effet cocktail.Notre ami André Chassaigne a mentionné l’AESA. Nous avons auditionné cette agence à deux reprises, dans le cadre de la campagne Secrets toxiques. Elle reconnaît elle-même que l’évaluation des autorisations de mise sur le marché est défaillante en ce qui concerne la protection de la population. Et nous voudrions utiliser encore des pesticides, alors qu’ils entraînent un effet cocktail ? Puisque l’agence sanitaire chargée de protéger les citoyens européens admet ne pas respecter la réglementation à laquelle elle devrait se référer et reconnaît des lacunes en la matière, nous devrions au contraire convoquer le principe de précaution, afin de protéger véritablement les populations exposées aux pesticides. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 7, 24 et 71. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 7.