Amendement n° 67
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 4 par les mots :
« et les cultures submergées ».
Exposé sommaire
Une diminution des surfaces rizicoles est observée ces dernières années. Elle s’explique notamment par de nombreuses difficultés techniques liées à la gestion d’adventices, compte tenu des spécificités des milieux que sont les rizières (terres très meubles, marécageuses), où il n’est pas toujours possible d’utiliser un tracteur pour traiter.
C’est pourquoi, cet amendement vise à ajouter « les cultures submergées », parmi les cultures autorisées à recourir à des drones à très court terme.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/01/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 85, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 13, 67, 24, 38 et 68 tombent.)