Amendement n° 49
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail »
les mots :
« l’autorité administrative compétente ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier le dispositif en retirant la mention de l’ANSES.
De nombreux groupes parlementaires ont en effet émis des réserves quand aux pouvoirs d’évaluation et d’autorisation de l’ANSES, notamment pour la délivrance d’autorisations de mise sur le marché français, souvent en décalage avec le droit européen et les pratiques agricoles en Allemagne, Espagne ou Italie pour ne citer qu’eux.
Le Ministère de l’Agriculture serait par exemple plus à même d’être l’autorité administrative chargée d’évaluer les produits éligibles à l’épandage aérien par drones, et à avoir la main sur les AMM dans le cadre d’une possible réforme de la procédure d’autorisation.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/01/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 49 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 49, accepté par le gouvernement, est adopté.)