Amendement n° 37
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« pour »,
les mots :
« du point de vue des incidences sur ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer la dernière occurrence du mot :
« pour ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : L'auteur cherche à mettre la loi en conformité avec les normes de l'Union européenne, évitant ainsi une censure juridique ultérieure.
Exposé sommaire
Amendement destiné à respecter le droit européen.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 02/12/2024 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 37 de Mme Delphine Batho est défendu.
(L’amendement no 37, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)