Amendement n° CE58
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« concernées »
Les mots :
« représentant les exploitants et les salariés agricoles »
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Inclut explicitement les syndicats de salariés agricoles dans la consultation sur l'usage des drones d'épandage.
Intention : Garantir que la transition technologique vers l'épandage par drone ne soit pas décidée sans prendre en compte la protection et la santé des travailleurs de terrain.
L'amendement vise à élargir le spectre des acteurs consultés lors de la définition des conditions d'autorisation des drones d'épandage. En précisant que les organisations représentant les salariés doivent être intégrées, le législateur refuse une vision purement patronale ou technique de la transition technologique. Le rejet de cette inclusion aurait limité la décision à une concertation entre l'État et les organisations professionnelles (souvent patronales), occultant l'impact social et sanitaire du dispositif. Son adoption confirme que l'intention de la loi est d'intégrer la dimension de santé au travail et de sécurité des opérateurs dans la régulation de ces nouvelles pratiques.
Exposé sommaire
Cet amendement de précision explicite l'objet des organisations professionnelles et syndicales qui devront être consultées sur l'arrêté interministériel qui définira les conditions d’autorisation de ces programmes d'épandage par drone. Il convient en effet de ne pas oublier les organisations représentant les salariés agricoles qui sont concernées au premier chef par ce progrès technique à même de réduire la pénibilité et la dangerosité de leur travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).