Amendement n° CE45
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Lorsque les résultats des essais mentionnés au 2° garantissent d’une part une réduction de 50 % de l’usage de produits phytopharmaceutiques d’ici 2030 conformément à la stratégie Ecophyto 2030 et montrent d’autre part, selon des critères définis par décret, que, pour le type de parcelles ou de cultures concerné par ces essais, la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter et pour la préservation de l’environnement, ce type de parcelles ou de cultures est inscrit, par arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, après avis public rendu par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, sur la liste des cas pouvant autoriser les programmes d’application mentionnés au 1° . »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer une obligation de résultats à l’utilisation de drones en agriculture en conditionnant leur usage à l’objectif de réduction de 50 % de l’usage de produits phytopharmaceutiques d’ici 2030 conformément à la stratégie Ecophyto 2030 et en intégrant l’Anses au processus conduisant à l’inscription sur la liste des cas pouvant autoriser les programmes d’application.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE45 de M. Bastien Marchive
M. Bastien Marchive, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.
M. Thibault Bazin (DR). Dans votre logique, votre amendement n’est qu’une coordination juridique. Mais on peut s’interroger sur l’opportunité de supprimer le renvoi au décret et, partant, la possibilité pour le gouvernement de fixer le calendrier d’indécence énergétique que la loi Climat et résilience a défini. Je sais que votre optique est d’en rester à la loi et de ne pas laisser cette liberté au gouvernement, mais, ce faisant, vous rigidifiez le dispositif, contrairement à l’objectif affiché par votre texte. Il me paraît préférable de conserver le renvoi au décret.
M. Bastien Marchive, rapporteur. Le gouvernement pouvait effectivement moduler le calendrier entre l’adoption de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, dite loi « Energie-climat », et celle de la loi Climat et résilience deux ans plus tard, qui a fixé le calendrier directement à l’article 6 de la loi de 1989. La modification du calendrier ne peut donc plus se faire par voie réglementaire. Pour autant, le législateur a négligé de supprimer le renvoi au décret, inscrit dans la loi de 2019.
Deux calendriers distincts s’appliquent, sachant que celui de la loi Énergie-climat concernait spécifiquement les logements classés G+, lesquels seront interdits à la location à partir du 1er janvier prochain. Nous souhaitons coordonner les deux calendriers et les inscrire dans la loi.
La commission adopte l’amendement.