Amendement n° CE41

M. Henri Alfandari (HOR). Il est louable de chercher à atteindre des objectifs. Cependant, nous parlons d’un argent qui n’est pas le nôtre : c’est celui des particuliers, que nous devons réussir à mobiliser. En outre, la rédaction de l’article présente un risque de contentieux important et il ne me semble pas judicieux d’engorger la justice en ce moment. Troisièmement, nous ne voulons pas que des logements sortent du parc locatif en pleine crise du parcours résidentiel.

L’amendement propose donc de décaler le calendrier d’interdiction à la location des passoires thermiques. Il a plusieurs fois été dit, par LFI et les écologistes, que la filière manquait de bras ; il faut attendre qu’elle soit prête. Nous préférons substituer à l’interdiction de location une déduction des loyers proportionnelle à la précarité énergétique du logement. Cela récompensera les propriétaires ayant réalisé des travaux et encouragera les autres.

M. Bastien Marchive, rapporteur. À la lecture de l’exposé sommaire de l’amendement, il me semble que nous sommes d’accord sur l’essentiel. Vous évoquez la nécessité d’imposer un calendrier de rénovation énergétique, de maintenir un élément de contrainte – la réduction potentielle des loyers – afin de garantir la bonne réalisation des travaux, de prendre en compte l’impact social pour les locataires et de ne pas retarder la structuration de la filière de la rénovation. Ce dernier point est crucial : en effet, même si le secteur reconnaît ne pas être parfaitement opérationnel, il ne souhaite pas un report du calendrier qui fragiliserait la dynamique de recrutement et de formation et bouleverserait le plan de charge des entreprises.

Vous évoquez également la nécessité de mieux prendre en compte les situations particulières, notamment lorsque le propriétaire est diligent, et d’éviter une surinterprétation du texte qui causerait une sortie massive de logements du parc locatif. Je rappelle qu’il n’existe pas d’interdiction absolue de location, puisque les logements ne respectant pas les critères de décence énergétique ne sortiront pas automatiquement du parc locatif au 1er janvier 2025. La loi donne seulement au locataire la possibilité d’effectuer un recours contre son bailleur sur la base du manquement à l’obligation de rénovation énergétique. Si le juge constate ce manquement, il ordonne la réalisation de travaux et prononce une réduction de loyer. Il est vrai qu’une surinterprétation des dispositions de la loi Climat et résilience a engendré chez les bailleurs une réaction de méfiance : c’est la raison pour laquelle nous proposons ce texte.

Enfin, le financement des rénovations, c’est tout de même un peu notre argent : MaPrimeRénov’, c’est trois millions de logements rénovés et des dizaines de milliards d’euros ; les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah) mobilisent des financements de l’État et des collectivités territoriales. Votre groupe a d’ailleurs contribué à ces efforts, qui prévoient des subventions plus importantes pour les propriétaires modestes ou très modestes afin de garantir une justice dans l’accompagnement financier de la rénovation énergétique.

On ne peut pas dire que la maison brûle et refuser de se servir de l’extincteur. Cet extincteur, c’est la loi Climat et résilience ; certes, il ne fonctionne pas très bien, mais c’est à nous de le réparer. Nous nous opposerons fermement à tous les amendements proposant le report du calendrier : la rénovation est en marche et il ne faut pas casser la dynamique.

M. Thibault Bazin (DR). La proposition de loi fait l’impasse sur plus de la moitié des logements classés G du parc locatif, ceux qui sont en monopropriété. Il existe un facteur psychologique fondamental dans le secteur : la peur du litige peut inciter le propriétaire à faire sortir son logement du parc locatif. L’amendement permet de le contrer de façon efficace. Par cohérence avec les propositions que nous avons formulées depuis la loi Climat et résilience, y compris dans la proposition de loi portant mesures d’urgence pour remédier à la crise du logement et que nous avons présentée l’année dernière dans le cadre de notre journée de niche, nous sommes favorables au report du calendrier.

Mme Julie Laernoes (EcoS). En matière de climat et de lutte contre la précarité énergétique, la droite et l’extrême droite préfèrent repousser les échéances plutôt qu’identifier ce qui empêche de les respecter. Celui qui possède un logement en monopropriété a tout pouvoir de se conformer à la loi dans les délais impartis, contrairement au copropriétaire, qui est dépendant du vote des travaux en assemblée générale. Voilà pourquoi la proposition de loi se concentre sur les copropriétés. À moins que le groupe Horizons ne soit devenu climato-sceptique, je lui recommande de revenir à la réalité et d’engager avec pragmatisme l’aménagement de la loi Climat et résilience pour en tenir les objectifs.

M. Henri Alfandari (HOR). Les aides à la rénovation énergétique sont là : le rapporteur a cité, à juste titre, MaPrimeRénov’ et les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). A-t-on pour autant atteint les objectifs visés ? Non. Quand les locataires occupants quitteront ces logements, ils ne pourront plus être loués, alors qu’ils ne sont pas forcément indécents. Le pragmatisme serait d’attendre que la filière soit suffisamment organisée pour éviter un effet inflationniste qui découragerait les travaux ; cela implique de les étaler dans le temps. Pas un logement ne doit sortir du parc locatif en période de crise de la production de logements.

M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Pour répondre aux accusations de climato‑scepticisme et de dogmatisme qui nous sont adressées, je rappelle qu’en trente ans, la surface habitée en France a crû de 55 %, tandis que les émissions du secteur résidentiel ont diminué de 50,8 %... et tout cela sans DPE.

M. Inaki Echaniz, rapporteur. Les représentants de la filière ont dit en audition qu’ils étaient prêts. Vous envoyez un mauvais signal en disant qu’elle n’est pas structurée, monsieur Alfandari. Les propriétaires peuvent être inquiets ; c’est le lot de ceux qui investissent dans la pierre. La ficelle est un peu grosse. Nous vivons malheureusement dans une société qui marche au bâton et à la carotte. Si nous repoussons le délai, ceux qui auront attendu continueront d’attendre.

M. Bastien Marchive, rapporteur. Le sujet se résume à la question suivante : quand commençons-nous à appliquer les obligations que nous nous sommes fixées dans la loi ? Y répondre n’est pas simple, mais c’est de cela que nous discutons ce matin.

Encore une fois : je ne vois pas comment la rénovation des logements serait compatible avec le report de l’échéance ; en suivant une telle démarche dilatoire, on ne ferait rien d’autre que suspendre les objectifs de rénovation.

La filière est en train de se structurer, mais elle n’est pas encore totalement opérationnelle pour répondre à la force de la demande, qui est en soi un signe positif. Lorsque les travaux ont été approuvés ou lorsqu’un chantier commence en retard à cause des difficultés des entreprises, l’obligation est réputée satisfaite. La question de la structuration de la filière devient marginale par rapport à celle de savoir si l’obligation de rénovation énergétique est remplie ou non. Nous sommes défavorables à l’amendement.

La commission rejette l’amendement.