Amendement n° CE35
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins »
Exposé sommaire
L'alinéa 6 ouvre la voie à l'autorisation de programmes d'application par drone dès lors qu'ils présentent des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles, sans égard pour la santé des riverains. Or l'étude de l'Anses dans son volet relatif aux incidences sur les résidents, soulignait que les conditions d’utilisation des drones pouvaient avoir un impact très important sur le niveau de dérive aérienne. En effet, le vent, le type de buse, la vitesse d’avancement du drone et la hauteur de pulvérisation sont des facteurs ayant un impact important sur cette dérive. Il est important en conséquence de nous assurer que la pulvérisation par drone soit avantageuse pour la santé de tous, et non seulement les personnes travaillant sur les parcelles, même si elles sont évidemment les plus exposées.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CE53 de M. Bastien Marchive, CE11 de M. Frédéric Falcon et CE35 de M. Thibault Bazin
M. Bastien Marchive, rapporteur. Nous avions l’ambition de rendre les PPT plus engageants pour la copropriété. Il est toutefois apparu que cette proposition de loi, qui modifie surtout la loi de 1989, n’est pas le bon véhicule pour cela. La coordination juridique avec la loi du 10 juillet 1965 pose de réelles difficultés : cela a été unanimement souligné pendant nos auditions.
Nous vous proposons donc de supprimer cet article.
La commission adopte les amendements.