Amendement n° CE34
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après le I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis – Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés ou contrôlés par intelligence artificielle pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est menée, pour une période maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 % ou dans le cadre d’une agriculture de précision sur des surfaces restreintes.
Les conditions et les modalités de cette expérimentation sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé de manière à garantir l’absence de risque inacceptable pour la santé et l’environnement.
Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, visant à déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement. »
Exposé sommaire
Au principe principe d’interdiction de la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques , l’article 82 de la loi Egalim du 30 octobre 2018 était venu déroger en autorisant pour trois ans à titre expérimental l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d’une exploitation faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale (HVE) sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %. Cette expérimentation a fait depuis l’objet d’une évaluation par l’Anses.
L’avis de l’Anses, publié le 14 octobre 2022, étaitt pour le moins mitigé. Si l’Anses estimait que l’expérimentation a ouvert des perspectives concernant le recours aux drones pour améliorer la protection des opérateurs dans certaines circonstances, l'Agence avait aussi souligné aussi que l’utilisation de drones soulevait des interrogations. L'agence notait ainsi que si « l’exposition des opérateurs est très inférieure lors de l’utilisation d’un drone en comparaison à une utilisation avec un chenillard », « plusieurs études montrent » en revanche que « les dépôts sur les cultures présentent une variabilité supérieure après utilisation de drones en comparaison avec des matériels d’application classiques ». Ainsi se pose, selon l'Agence, « la question de l’impact de la quantité des dépôts sur les cultures sur l’exposition des travailleurs. » L’étude de l’Anses mettait encore en relief que « les niveaux de contamination des mannequins placés à 3, 5 et 10 mètres de la parcelle sont 4 à 6 fois plus élevés après application par drone que pour l’atomiseur à dos ». L’Anses avait formulé en conclusion la recommandation d’acquérir des données supplémentaires.
Lors de l’examen d’une proposition de loi relative à la compétitivité de l’agriculture française, il y a deux ans, le Sénat avait conséquemment aux recommandations de l’Anses proposé de lancer une nouvelle expérimentation de l’épandage par drone pour cinq ans, sur toute surface agricole présentant une pente supérieure à 30 % ou dans le cadre d’une agriculture de précision sur des surfaces restreintes. Le texte qui nous est proposé aujourd’hui va plus loin : plutôt que de chercher à compléter les manques de données identifiés par l’Anses et acquérir de nouvelles données pour d’autres contextes, il propose de rendre possible l’utilisation des drones dans certaines situations très spécifiques.
Nous proposons avec cet amendement de réécriture de l'article 1er de revenir à plus de prudence et de reprendre la proposition sénatoriale de relance des expérimentations pour une durée de cinq ans en la limitant aux surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 % ou, dans le cadre d’une agriculture de précision, sur des surfaces restreintes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des affaires économiques — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE34 de M. Lionel Causse
M. Lionel Causse (EPR). Cet amendement vise à suspendre l’application des niveaux de performance requis, pour les logements d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, à partir de la décision de l’assemblée générale de procéder aux travaux de mise en conformité ou de l’adoption d’un PPT et ce, jusqu’à leur réalisation. Cette suspension serait limitée à une durée de cinq ans à compter de l’adoption d’un PPT et d’une mission de maîtrise d’œuvre par l’assemblée générale des copropriétaires. Si l’assemblée générale décide de réaliser les travaux sans adopter un PPT, la durée de suspension sera réduite à trois ans.
Il me semble indispensable de fixer des échéances maximales de réalisation des travaux. À défaut, certaines copropriétés ne les voteront pas et, nonobstant les dispositions que nous venons d’adopter, des immeubles entiers ne se conformeront pas aux objectifs que nous fixons.
M. Bastien Marchive, rapporteur. Cette préoccupation est aussi la nôtre. L’exception constituée par une absence de vote des travaux par la copropriété ne doit pas repousser indéfiniment la mise en conformité avec les obligations énergétiques. Lors de nos auditions, nous avons abordé la question des délais ; en réalité, il n’y a pas de bon délai, car les situations sont diverses.
Les représentants de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) ont porté à notre attention des cas particuliers, qui sont parfois des cas types, de longs délais de réalisation des travaux, entre le moment où l’assemblée générale exprime la volonté d’engager des travaux et celui où elle les réceptionne : les décisions administratives, l’éventuelle consultation d’acteurs extérieurs tels qu’un architecte des bâtiments de France (ABF), les délais de mandatement, de réalisation des devis et des travaux, sont autant de points de blocage ou de ralentissement potentiels, sans oublier les éventuels contentieux soulevés par le permis de construire.
S’il est nécessaire d’encadrer le dispositif, fixer un délai n’est pas la bonne façon d’y parvenir. Nous sommes favorables à l’introduction de la notion de « délai raisonnable », telle qu’elle est prévue par l’amendement CE17 de notre collègue Stéphane Peu : elle-même encadrée, elle permettra au juge d’apprécier si le délai arrêté par la copropriété lors du vote des travaux et, le cas échéant, dans le projet de PPT (PPPT), est « raisonnable » à l’aune de l’ampleur des travaux, de leur complexité technique et, éventuellement, de tout autre élément que le juge voudra prendre en considération, tels que la diligence des copropriétaires, l’urgence d’une situation et le nombre de biens dans la copropriété non conformes aux obligations de décence énergétique.
Ainsi, nous laissons ce travail au juge ainsi qu’aux copropriétaires, aux syndics et aux maîtres d’œuvre, qui sont les mieux placés pour évaluer la durée des travaux. Cela permettra d’éviter les effets de bord.
Si nous fixons un délai (par exemple, cinq ans), certains travaux devront nécessairement durer plus longtemps et les copropriétaires seront injustement sanctionnés ; dans d’autres cas, les propriétaires attendront cinq ans pour réaliser des travaux qui pourraient être faits plus rapidement. Prévoir un délai dont l’application est incertaine a des effets pervers. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Thibault Bazin (DR). Je comprends l’esprit de l’amendement. Toutefois, les copropriétés de moins de cinquante lots et celles dont les immeubles ont été réceptionnés depuis moins de quinze ans ne sont pas soumises à l’obligation d’adopter un PPT. Les copropriétés de moins de cinquante lots ont parfois besoin de plus de trois ans pour réaliser des travaux.
Par ailleurs, il est possible de faire des travaux en site occupé pour éviter toute sortie provisoire du parc locatif et inciter au maintien dans les lieux des locataires, mais cela allonge la durée de ces travaux.
M. Lionel Causse (EPR). Le délai de cinq ans que je propose ne sort pas du chapeau. Il a été élaboré avec des professionnels et validé par l’Association nationale des gestionnaires de copropriété (ANGC), qui le juge approprié et suffisant.
Par ailleurs, l’amendement englobe les PPT – ce qui n’est pas sans importance, dans la mesure où nous traitons d’une situation susceptible de survenir au 1er janvier 2025. En effet, l’assemblée générale fixant un PPT précède celle qui décide des travaux : elles se suivent à un an d’intervalle, selon les professionnels de l’immobilier, ce qui donne une idée des délais usuels.
Inclure dans le dispositif l’assemblée générale fixant le PPT et le choix d’un maître d’œuvre permet de commencer la mise en location de certains logements. Il s’agit de faciliter celle-ci, tout en tenant compte des engagements et des contraintes de délai qu’ils induisent. Quant à la notion de « délai raisonnable », je n’en saisis pas la signification juridique. Dans l’attente de ce que décidera le juge, la rédaction du texte ne laisse pas de m’inquiéter.
M. Bastien Marchive, rapporteur. Nous avons auditionné l’ANGC conjointement avec d’autres acteurs, tels que les représentants des syndics et des locataires. Nous avons évoqué avec eux la question des délais. Lorsque nous leur avons soumis les cas particuliers évoqués par l’Anil, tous ont reconnu qu’il y aura des effets de bord – ce qui n’est pas satisfaisant, s’agissant d’un texte visant précisément à les éviter. Ces effets de bord, nous les avons détaillés.
Quant à la notion de « délai raisonnable », nous ne l’avons pas inventée ni sortie du chapeau : elle est largement établie dans notre droit et semble particulièrement indiquée pour ce genre de cas.
Prévoir un délai identique pour une copropriété de deux cents logements et pour une copropriété qui n’en compte que deux manque de cohérence. De même, nous ne pouvons pas prévoir des délais de réalisation identiques dans une métropole, où le mandatement d’entreprises, la protection patrimoniale et les recours soulèvent des difficultés, et dans des secteurs où il est bien plus facile de faire des travaux.
La commission rejette l’amendement.