Amendement n° CE30
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis° Ils sont conditionnés à la mise en place d’un protocole déterminé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux références :
« 2° et 3° »
les références :
« 2° , 2bis° et 3° ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit un encadrement des programmes d'essai d'épandage par drone dans de nouvelles cultures. Il fixe comme prérequis la mise en place d'un protocole déterminé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE30 de M. Lionel Causse
M. Lionel Causse (EPR). Cet amendement vise à instaurer la majorité simple pour les votes de mise en œuvre des travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre, élevant ainsi au rang de priorité la rénovation énergétique des immeubles au sein du processus de décision de l’ensemble des copropriétés.
Il est nécessaire de faciliter toute prise de décision dans ce domaine, afin d’accélérer la rénovation des immeubles. Il faut plus de simplicité et de rapidité.
M. Bastien Marchive, rapporteur. Nous avons débattu des modalités de prise de décision des copropriétés dans le cadre de la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé. Votre amendement est en partie satisfait, puisque l’article 25-1 de la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que « lorsque le projet de résolution a pour objet la réalisation de travaux […] et qu’il n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans un délai de trois mois sur un projet identique, peut statuer à la majorité prévue à l’article 24. »
Vous proposez de supprimer la première étape du vote ; je le comprends, mais cela risque d’entraîner un long débat en séance sur les règles de majorité. Or nous disposons de peu de temps et ce n’est pas véritablement l’objet de la proposition de loi.
M. Lionel Causse (EPR). Cet amendement permettrait d’harmoniser les règles de majorité entre les votes qui concernent les travaux de rénovation et ceux qui concernent les travaux d’efficacité énergétique. Le problème est que les copropriétés peuvent voter les premiers, y compris les ravalements de façade, dans les conditions prévues par l’article 24 de la loi de 1965, mais pas les travaux d’économies d’énergie ; il faut au contraire faciliter ces derniers. Cette disposition a été retirée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à l’habitat dégradé ; j’espère que, cette fois, l’Assemblée nationale tiendra bon.
M. Bastien Marchive, rapporteur. Je viens de vous lire le texte en vigueur. Je le répète, les délais contraints ne nous permettent pas de rouvrir ce débat.
La commission rejette l’amendement.