Amendement n° CE26
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d’une exploitation faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611‑6 du même code est menée, pour une période maximale de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, sur les bananeraies et sur les vignes mères de porte‑greffes conduites au sol.
« Cette expérimentation, qui fait l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, vise à déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pour limiter les risques d’accidents du travail et pour l’application de produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611‑6 du même code en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement.
« Les conditions et modalités de cette expérimentation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé de manière à garantir l’absence de risque inacceptable pour la santé et l’environnement. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement ne sont pas, par principe, opposés à l’épandage par drone. Ils considèrent au contraire que ce mode de traitement peut présenter un intérêt agronomique important.
Ils sont néanmoins conscients que ce type d’épandage présente des risques de volatilité accrue des pesticides. A ce titre, il est légitime qu’il soit limité à certains usages, et que des études soient menées afin d’approfondir l’impact environnemental et sanitaire de cette pratique.
L’article 82 de la loi EGAlim qui proposait une expérimentation de ce mode d'épandage pour des terrains présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, devait justement donner lieu à un bilan de la part de l’ANSES.
Contrairement à ce que revendique l’auteur de la proposition de loi, ce bilan ne permet pas de conclure que « la pulvérisation par drone est un outil en mesure de participer à la préservation du climat car elle est plus respectueuse de l’environnement. »
L’Agence pointe avant tout, un manque de données suffisante pour établir un bilan aux conclusions incontestables. Plutôt que d'étendre et de pérenniser l'expérimentation, les auteurs de cet amendement proposent donc de la prolonger afin que l'ANSES dresse un nouveau bilan d'ici 3 ans. Ils proposent également de formaliser dans la loi l'extension de l'expérimentation aux bananeraires et aux vignes mères de porte‑greffes conduites au sol.
Ce délai supplémentaire permettra, non seulement, de tirer un bilan consolidé, mais également d'affiner les conditions auxquelles l'épandage par drone peut être autorisé pour limiter les risques de volatilité et de dérives des produits phytosanitaires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des affaires économiques — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE26 de Mme Louise Morel, CE16 et CE17 de M. Stéphane Peu, CE21 de Mme Claire Lejeune (discussion commune)
M. Romain Daubié (Dem). Il s’agit de limiter à cinq ans le délai alloué pour les travaux. Un bornage, dont nous sommes prêts à discuter le détail, est nécessaire. Il faut introduire une limite raisonnable en fonction des diverses contraintes – celles des artisans, celles découlant des dispositions en vigueur, celles des assemblées générales de copropriétaires et d’autres encore.
M. Stéphane Peu (GDR-NFP). L’amendement CE16 prévoit un délai de deux ans. L’amendement CE17 introduit une notion qui, si elle peut sembler floue, a une résonance juridique éprouvée : le « délai raisonnable ». Elle permet d’introduire un délai, ce qui est indispensable, en tenant compte de la diversité des situations, qui varient notamment en fonction de la taille, de l’emplacement, de l’ancienneté et de la composition des copropriétés. Par ailleurs, cette notion est juridiquement opposable. Je retire l’amendement CE16 au profit de l’amendement CE17.
Les amendements CE16 et CE21 sont retirés.
M. Bastien Marchive, rapporteur. La variété des durées proposées, d’un à cinq ans, montre qu’aucun délai ne convient parfaitement pour traiter toutes les situations. Une assemblée générale à laquelle il est demandé de se prononcer dans un délai raisonnable ne le fera pas arbitrairement, mais sur la base d’un audit énergétique et des réflexions qu’elle aura menées à partir de ce que lui auront dit les professionnels du secteur qui, bons connaisseurs des contraintes et des risques inhérents aux bâtiments et à leur environnement, seront en mesure d’en donner une estimation.
Si un contentieux naît parce qu’un locataire estime que le délai est trop long ou si un propriétaire s’estime lésé par un délai adopté en assemblée générale, dont il estime qu’il est inadéquat, la possibilité demeure d’aller devant le juge et d’expliquer pourquoi ce délai serait déraisonnable, trop long ou trop court. Cela permet d’éviter les effets de bord et de « coller » véritablement à toutes les situations. Mes chers collègues, un peu de confiance envers le juge !
M. Lionel Causse (EPR). Certes, mieux vaut un délai raisonnable qu’aucun délai. Je rappelle toutefois qu’un pourvoi en cassation allonge une procédure judiciaire de quatre ans. Rien ne sert de débattre des délais, il faut tenir compte du fait que le juge ne prendra position qu’après plusieurs années.
M. Romain Daubié (Dem). Monsieur le rapporteur, je comprends que vous souhaitiez introduire de la souplesse dans le texte et faire confiance au juge. Toutefois, il peut en résulter des centaines de jurisprudences et d’appréciations distinctes.
Par ailleurs, il faut tenir compte des moyens et des délais de la justice. À multiplier les textes non pas mal rédigés mais imprécis, excessivement sujets à interprétation ou renvoyant trop fréquemment à la décision du juge, nous ne rendons pas service à la justice, aux délais de jugement et aux justiciables.
M. Stéphane Peu (GDR-NFP). Je regrette d’avoir cédé à la précipitation en retirant l’amendement CE16. Prévoir un délai de deux ans n’était pas absurde, dans la mesure où, s’il est objectivement trop court dans une situation donnée, il est possible d’en faire état devant le juge, qui peut considérer que le délai est inadéquat et ne prononcer aucune sanction. Un délai de deux ans comme la notion de délai raisonnable permettent d’introduire de la souplesse.
M. Inaki Echaniz, rapporteur. La question du délai a longuement été évoquée lors de nos auditions. Des experts que nous avons auditionnés, nous avons tout entendu en matière de délai – d’un à dix ans. Rien ne justifiant que nous en retenions un au détriment des autres, nous avons opté pour la notion de « délai raisonnable ». Toutefois, sensible à l’argumentaire que vient de développer notre collègue Stéphane Peu, je suggère que nous adoptions l’amendement CE17, sans nous interdire de réfléchir plus avant d’ici à l’examen du texte en séance publique.
M. Bastien Marchive, rapporteur. C’est un point difficile : il y a énormément de situations différentes et il faut répondre à chacune. Je suis moi aussi sensible aux arguments qui viennent d’être développés.
S’agissant des délais dus à l’engorgement des tribunaux, les syndics de copropriété sont chargés de veiller à la bonne application de la loi et de conseiller les copropriétaires, notamment sur cette question. C’est important pour éviter d’éventuels contentieux.
Successivement, la commission rejette l’amendement CE26 et adopte l’amendement CE17.