Amendement n° CE20
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas sur les périmètres des espaces naturels définis aux titres II, III et IV du livre III du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE20 de Mme Claire Lejeune
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5, lequel revient à autoriser les passoires thermiques si les travaux nécessaires à l’atteinte des objectifs de décence énergétique se sont révélés impossibles pour des raisons techniques ou ont été refusés par une décision administrative. Ces deux motifs nous paraissent bien flous et ouvrent la porte à de nombreuses dispenses d’engagement de travaux. Nous examinerons plus tard un amendement visant à préciser ces notions, mais nous vous alertons sur la latitude que la proposition de loi donne à des propriétaires qui ne seraient pas de bonne foi.
M. Inaki Echaniz, rapporteur. Un flou entoure actuellement les dérogations à la conduite des travaux. Afin de corriger cette faiblesse, nous avons déposé plusieurs amendements pour prévenir d’éventuelles dérives. Je vous demande le retrait de celui-ci.
La commission rejette l’amendement.