Amendement n° CE7
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et ».
Ce que ça change · analyse IA
Reporte l'application de la loi pour éviter une sortie massive de logements locatifs, face au risque de pénurie.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une période de transition pour protéger l'offre de logements locatifs contre un choc réglementaire immédiat, opposant la nécessité de réforme à l'impératif de stabilité du marché.
Bien que présenté comme un 'amendement de repli' sans explications dans l'exposé sommaire, le débat révèle qu'il visait à traiter la question de la rétroactivité de la mesure. L'enjeu est de concilier l'application immédiate de la nouvelle réglementation avec la protection du parc locatif existant. Le rejet de l'amendement par la commission, malgré l'aveu du rapporteur sur la nécessité de trouver une solution en séance publique, montre une volonté de ne pas bloquer le texte en commission tout en laissant la porte ouverte à un arbitrage politique ultérieur sur le calendrier d'application.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE7 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin (DR). Il s’agit encore d’un amendement d’appel, destiné à éviter une sortie massive de logements du parc locatif dès le 1er janvier.
M. Bastien Marchive, rapporteur. Avis défavorable. Mais je partage votre souhait d’aboutir en séance publique à une solution quant à la rétroactivité.
La commission rejette l’amendement.