Amendement n° CE5
LOI n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Alors que la biodiversité s'effondre, la protection de l'environnement n'est pas secondaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/11/2024 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CE53 de M. Bastien Marchive, CE11 de M. Frédéric Falcon et CE35 de M. Thibault Bazin
M. Bastien Marchive, rapporteur. Nous avions l’ambition de rendre les PPT plus engageants pour la copropriété. Il est toutefois apparu que cette proposition de loi, qui modifie surtout la loi de 1989, n’est pas le bon véhicule pour cela. La coordination juridique avec la loi du 10 juillet 1965 pose de réelles difficultés : cela a été unanimement souligné pendant nos auditions.
Nous vous proposons donc de supprimer cet article.
La commission adopte les amendements.