Amendement n° 1 rect. Sénat

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VII de l’article 1^er de la loi n° 2023‑1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation est abrogé.

Le présent amendement propose de revenir sur l'exclusion des Outre-mer du bénéfice du dispositif adopté en novembre 2023 consistant à avancer le cycle annuel des négociations commerciales. Cet amendement propose toutefois de conserver l'exclusion des discussions concernant le bouclier qualité prix de l’avancement des négociations commerciales.

Pour rappel, avant l'adoption de cette loi, les négociations commerciales entre les industriels et les supermarchés se déroulaient entre le 1er décembre et le 1er mars de chaque année. A leur issue, les nouveaux prix de vente des produits sont établis entre distributeurs et fournisseurs.

Afin de faire bénéficier les consommateurs au plus tôt des éventuelles baisses de prix (dès janvier au lieu de mars), la loi a avancé le cycle annuel des négociations commerciales en fixant également une date butoir :

-  au 15 janvier 2024, pour les industriels petites et moyennes entreprises ou de taille intermédiaire (chiffre d'affaires inférieur à 350 millions d'euros) avec une prise d'effet de l'accord au 16 janvier ;

-au 31 janvier 2024, pour les grands industriels (chiffre d'affaires égal ou supérieur à 350 millions d'euros) avec une prise d'effet de l'accord au 1er février.