Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’observatoire peut saisir les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux fins de vérification des informations qui lui sont transmises. Ces agents peuvent faire usage dans ce cadre des pouvoirs mentionnés au titre V du livre IV du code de commerce. »
Objet
Cet amendement des sénateurs Socialistes, Écologistes et Républicains (SER) propose, sur le modèle du dispositif adopté par le Sénat le 5 mars dernier lors de l’examen de la proposition de loi de lutte contre la vie chère proposée par M. Victorin Lurel, qu’à l’instar des OPMR, l’Observatoire de la formation des prix et des marges puisse saisir les agents de la DGCCRF afin de vérifier les informations qui lui sont transmises dans le cadre de l’exercice de ses missions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).