Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires », sont remplacés par les mots : « et leurs évolutions tout au long de la chaîne d’approvisionnement, de livraison et de commercialisation des produits alimentaires ».
Objet
Cet amendement des sénateurs Socialistes, écologistes et républicains (SER) propose de compléter les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires en précisant qu’il éclaire les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges mais également sur leurs évolutions tout au long de la chaîne d’approvisionnement, de livraison et de commercialisation des produits alimentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).