Amendement n° 12 Sénat

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’observatoire intègre, dans le cadre des rapports qu’il réalise, les données et résultats des contrôles réalisés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et les collectivités de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna. Il peut associer à ses travaux les observatoires des prix, des marges et des revenus dans les outre‑mer mentionnés à l’article L. 910‑1 A du code de commerce. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement des sénateurs Socialistes, écologistes et républicains (SER) propose que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires intègre dans ses publications une analyse sur la formation des prix et des marges outre-mer en lien avec les OPMR compétents outre-mer.

Depuis de nombreuses années, l’observatoire conduit de multiples travaux cherchant à expliquer le niveau et les variations des prix des produits alimentaires en mesurant les apports de valeur réalisés à chaque étape de leur élaboration, depuis la production agricole et la transformation industrielle jusqu’à la mise disposition des consommateurs par le commerce de détail. Dans un contexte de volatilité accrue des prix, l’observatoire produit ainsi une information objective et partagée sur l’évolution des prix dans les filières agroalimentaires qu’il serait utile d’élargir aux Outre-mer.