Amendement n° COM-6 Sénat

Après l'article 3 (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième paragraphe de l'article L. 441-6 du code de commerce est ainsi rédigé : 

Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, pour les produits mentionnés au I de l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut être inférieur à 250 000 € pour une personne physique et à 1 000 000 € pour une personne morale, et ne peut excéder 500 000 d’euros pour une personne physique et 5 000 000 d’euros pour une personne morale. Le montant minimum de l'amende encourue est porté à 500 000 € pour une personne physique et à 2 000 000 € pour une personne morale, le montant maximal à 1 000 000 d’euros pour une personne physique et 10.000.000 d’euros pour une personne morale, en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Cet amendement a pour objet de fixer un plancher d’amende administrative suffisamment dissuasif en cas de non respect de la date butoir du calendrier légal des négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs de produits de grande consommation.

Le non-respect de la date butoir du 1^er mars, disposition d’ordre public, est devenu une pratique courante, en particulier en 2025, malgré les sanctions prononcées à ce titre en 2024. Une enseigne en particulier s’est octroyée un délai supplémentaire de six semaines, au mépris de la loi !

Les sanctions prononcées en 2024 montrent que le montant moyen par contrat de l’amende est de 600 000 euros environ, alors que le nombre de contrats non signés au 1^er mars 2025 bat des records par rapport aux années précédentes. Un montant minimal d’un million est ainsi justifié pour sanctionner le non-respect de la date butoir.

Le plafond de cette amende administrative est porté à cinq millions d’euros, comme ce fut le cas au titre de l’exercice 2024 dans le cadre de la loi dite Lemaire, ayant raccourci le calendrier légal des négociations commerciales et augmenté le plafond des sanctions.