Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer les mots :
jusqu’au 15 avril 2028,
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui prévoit le maintien du nouveau dispositif de l'encadrement des promotions à hauteur de 40% en valeur pour les DPH, mais seulement jusqu'en avril 2026.
Il s'agit ici de maintenir une cohérence de calendrier dans la date de fin d'expérimentation des deux dispositifs du SRP +10 et de l'encadrement des promotions, afin que nous puissions tirer un bilan complet sur la base des nouveaux rapports et nouvelles données qui devront être transmis dans le cadre de la présente proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.