Amendement n° 59
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/04/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements identiques nos 21, 39 et 59, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 21.
Cet amendement vise à supprimer l’article 4, en cohérence avec les propositions que nous avons déjà défendues.
Les amendements identiques nos 39 de Mme Léa Balage El Mariky et 59 de M. Stéphane Peu sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Cet article concerne l’application de la loi. S’il est supprimé, elle sera automatiquement applicable dès le lendemain de sa publication au Journal officiel. Même si cette disposition peut sembler superfétatoire, l’article 4 permet de sécuriser la volonté du législateur.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 21, 39 et 59.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 23 Contre 97
(Les amendements identiques nos 21, 39 et 59 ne sont pas adoptés.)