Amendement n° 46
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires. Le rapport analyse les systèmes de péréquation des marges mis en place par les distributeurs et précise les évolutions des marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution. Ce rapport indique les marges commerciales de ces acteurs par type de produits, les tendances d’évolution sur les dix dernières années, la corrélation avec les effets d’inflation des coûts des matières premières et de l’énergie.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement la publication d’un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires.
Aujourd’hui, le rapport annuel de l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) présente des chiffres qui ne reflètent pas la réalité économique des distributeurs. Selon ces données, chaque année, les marges nettes sur certains rayons alimentaires seraient très faibles, voire négatives, comme le rayon boucherie (-2,2 € pour 100 € de chiffre d’affaires en 2022) ou les produits laitiers (0,3 €). Pourtant, ces résultats paraissent incohérents avec les niveaux de rentabilité observés dans la grande distribution.
En effet, les distributeurs optimisent leur rentabilité en jouant sur les marges selon les produits : certains servent de produits d’appel pour attirer les consommateurs, tandis que d’autres, notamment sur les produits du quotidien, subissent des marges bien plus élevées. Ce système de péréquation des marges masque la réalité économique et empêche une juste répartition de la valeur tout au long de la chaîne alimentaire.
De plus, l’OFPM montre que sur 100 € dépensés en alimentation par les consommateurs, seuls 6,4 € reviennent aux agriculteurs, contre 15,5 € pour la distribution. Ce déséquilibre illustre le faible retour de valeur pour les producteurs, alors même qu’ils assument la majorité des risques liés à la production.
Enfin, la méthodologie actuelle de l’OFPM pose question. Elle comptabilise bien les charges spécifiques et communes aux rayons (loyer, personnel, publicité...), mais ne prend en compte que les revenus liés aux ventes de chaque rayon. Or, les distributeurs bénéficient aussi d’autres sources de revenus, comme les loyers des espaces commerciaux ou les effets d’attractivité générés par certains produits d’appel. Ces éléments, non intégrés aux calculs actuels, faussent l’évaluation des marges réelles.
C’est pourquoi nous demandons qu’un organisme indépendant, doté d’une expertise économique et financière, analyse en toute objectivité la formation des marges dans la distribution alimentaire. Un rapport de l’IGF permettrait d’apporter la transparence nécessaire sur les marges réelles des distributeurs et d’éclairer les décisions des pouvoirs publics en faveur d’une meilleure répartition de la valeur au sein de la filière.
Cet amendement est issu d’un échange avec la FNSEA.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/03/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 46 est retiré.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 47, qui fait l’objet du sous-amendement no 62.
Après un dialogue avec M. le rapporteur et le gouvernement, nous retenons en effet cet amendement au détriment de l’amendement no 46, retiré. Il ne peut y avoir de justice économique sans transparence. Depuis des années, nous réclamons le SRP + 10 et nous votons des lois Egalim sans parvenir à nos fins, c’est-à-dire à un échange juste, qui n’oppose pas le pouvoir d’achat des Français à la création et au maintien d’emplois industriels et agricoles. Pour atteindre cet objectif, le commerce équitable et la transparence sont nécessaires, alors que ceux qui détiennent le pouvoir économique pratiquent la rétention d’information.C’est pourquoi cet amendement, élaboré avec le syndicalisme agricole dans sa diversité, vise à demander au gouvernement la publication d’un rapport de l’IGF afin d’apporter enfin la transparence sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillées par catégorie de produits alimentaires, ainsi que sur leur décomposition – marges arrière, revenus immobiliers, optimisation fiscale, etc. Cette vérité des prix contribuera à l’élaboration d’une véritable loi Egalim 4.Madame la ministre, je me souviens de votre engagement et de votre exigence à l’égard du gouvernement quand vous étiez parlementaire ; c’est pourquoi, dans l’hypothèse où cet amendement serait adopté, je vous demande que nous puissions faire œuvre d’un véritable travail parlementaire. Nous proposons que l’ensemble des groupes consultent la société civile pour recueillir les avis relatifs au cahier des charges de cette inspection de l’IGF, puis que vous les receviez à Bercy ou ici même, pour le finaliser et lancer ainsi cette opération vérité – je n’ose pas parler d’une opération mains propres – sur la grande distribution.Enfin, il convient que les résultats de l’inspection de l’IGF arrivent à temps pour préparer la future loi Egalim 4, promise avant la nouvelle négociation des prix, qui aura lieu probablement à l’automne 2025.