Amendement n° 44

Nous proposons d’aligner la prolongation de l’encadrement des promotions applicables aux produits de droguerie, parfumerie et hygiène sur celle des produits alimentaires, à savoir jusqu’au 15 avril 2028, en relevant le plafond des promotions à 40 %, à partir de la fin de l’expérimentation, au 15 avril 2026.L’encadrement actuel, instauré par la loi Descrozaille en mars 2023, limite les promotions à 34 % en valeur et à 25 % en volume. Cette mesure a contribué à baisser des prix en fond de rayon et à garantir le pouvoir d’achat des Français. Depuis la mise en place de l’encadrement, les prix du secteur DPH ont baissé en moyenne de 2,5 %. Pour les marques nationales en hypermarché, la baisse a atteint jusqu’à 4 %.En alignant la durée de l’encadrement avec celle du SRP + 10, cet amendement permet d’apporter plus de souplesse dans les relations commerciales entre entreprises et distributeurs et de garantir la visibilité et l’attractivité des 82 % de TPE-PME qui composent le secteur cosmétique français. Je vous invite donc à voter cet amendement, qui permet d’adapter le cadre promotionnel, tout en protégeant le pouvoir d’achat des Français et en préservant les 246 000 emplois directs et indirects du secteur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir le sous-amendement no 56.

Passer de 34 à 40 % n’a pas beaucoup de sens. Si l’on ne supprime pas l’encadrement des promotions sur le DPH, autant aller jusqu’à 50 % : cela fait un produit offert pour un produit acheté et c’est plus clair.

La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 16.

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps mon sous-amendement no 57. S’agissant de l’encadrement des promotions sur les produits DPH, les avis ne sont pas unanimes. Il convient de trouver une position médiane pour éviter le retour brutal à un marché totalement dérégulé. Cet amendement vise donc à la fois à protéger le pouvoir d’achat des consommateurs et à assurer la pérennité économique de nos PME locales. Nous proposons d’encadrer les promotions du secteur DPH en fixant un plafond aux professionnels de 40 %, tout en rallongeant la durée de cet encadrement jusqu’en 2028.Avec mon sous-amendement no 57, je propose d’aller un peu plus loin en relevant le plafond des promotions à 50 %. Cela permettra d’atteindre un équilibre optimal, qui profitera un peu plus aux consommateurs, tout en protégeant la viabilité économique des PME de nos territoires.

La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir le sous-amendement no 55.

Je le répète, porter ce plafond à 50 % me paraît plus lisible.

Le sous-amendement no 57 a été défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et ces sous-amendements ?

Je ne suis pas obtus, mais nous avons trouvé un compromis en commission, qui consiste à prolonger l’encadrement des promotions sur les produits DPH jusqu’en avril 2026 et, d’ici là, à obtenir un certain nombre d’informations de la part des distributeurs et des industriels. Lorsque nous disposerons de ces données objectives, nous pourrons décider ensemble s’il convient ou non de poursuivre cette expérimentation.Ma position diffère un peu de celle du gouvernement et j’entends l’argument de Mme la ministre, qui souhaite éviter d’avoir à légiférer de nouveau en 2026. Je précise toutefois que, d’ici l’année prochaine, nous serons également amenés à examiner un nouveau texte Egalim. Pour ma part, je propose d’introduire une sorte de clause de revoyure en avril 2026 : nous déciderons à ce moment-là si nous voulons ou non prolonger le dispositif jusqu’en 2028, dans les mêmes termes que le SRP + 10 et que l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires.Je vous invite donc à retirer vos amendements et sous-amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ces deux amendements, qui proposent de prolonger les expérimentations jusqu’en 2028 et de rehausser le taux de générosité de 34 à 40 %, me semblent avoir atteint un bon équilibre entre la nécessité de donner de la visibilité au monde économique et celle de préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens.Vous proposez, avec vos sous-amendements, de porter le taux de générosité à 50 %, ce qui revient à vendre deux articles pour le prix d’un, alors qu’un taux de 34 %, c’est trois articles pour le prix de deux. Ce sont des éléments importants en termes de marketing.Dans la mesure où l’expérimentation devait prendre fin en avril 2026 et où je me suis engagée à ce que le gouvernement remette un rapport à l’automne prochain, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée nationale, même si, à titre personnel, j’ai une préférence pour l’amendement no 16, qui prévoit une date d’application au 1er juillet 2025, alors que Mme Ronceret a retenu la date du 15 avril 2026. Si le taux de 50 % doit s’appliquer, il me semble préférable qu’il s’applique le plus vite possible.Sur les sous-amendements également, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.

Je mets aux voix l’amendement no 50.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        147        Nombre de suffrages exprimés                144        Majorité absolue                        73                Pour l’adoption                65                Contre                79

Je mets aux voix l’amendement no 16.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        150        Nombre de suffrages exprimés                149        Majorité absolue                        75                Pour l’adoption                77                Contre                72