Amendement n° 30
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 24, substituer à la date :
« 15 avril 2026 »,
la date :
« 15 avril 2027 ».
Exposé sommaire
"Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de prolonger l’encadrement des promotions sur les produits DPH jusqu'en 2027.
En effet, arrêter dès 2026 l'encadrement sur ces produits relancerait la guerre des prix au détriment des industriels, notamment des PME françaises. Ceci alors que l’encadrement des promotions sur les produits DPH n'a eu qu'un faible impact en termes de baisse de la consommation.
Prolonger cette mesure permet de continuer son expérimentation et d'en tirer un bilan global avant sa fin."
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/04/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement no 30.
Encore un sujet qui n’a pas été clarifié durant nos débats : quelles seront les conséquences de cette réforme sur le financement public des campagnes électorales ? Soit le coût du scrutin doublera puisqu’il y aura deux scrutins – ce qui pose à nouveau la question de l’irrecevabilité au regard de l’article 40 –, soit une règle ad hoc fera baisser la part de financement par électeur – ce qui entraînera une inégalité de traitement pour les électeurs et les candidats.Par cet amendement de rapport, je pose une question simple au rapporteur et au ministre : combien coûteront ces campagnes ? Le budget sera-t-il multiplié par deux ? Le montant octroyé par électeur diminuera-t-il ?
(L’amendement no 30, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)