Amendement n° 29
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 23, substituer à la date :
« 15 avril 2028 »
la date :
« 1er août 2027 ».
Exposé sommaire
"Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose d'aligner la prolongation de l’encadrement des promotions et du SRP+10 jusqu'en 2027.
Si prolonger ces mesures permet de continuer leur expérimentation et d'en tirer un bilan global avant leur fin, nous estimons que celle-ci peut advenir au 1er août 2027 où la future majorité pourra décider de remplacer ces mesures par un meilleur dispositif."
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/03/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : par le groupe Rassemblement national sur l’amendement no 45 ; par le groupe Ensemble pour la République sur l’article 1er. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 45, 9, 8, 29, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 45.
Par cet amendement, nous proposons la fin immédiate du SRP + 10, tout en conservant la prolongation jusqu’en 2028 de l’encadrement des promotions prévu dans la proposition de loi. C’est un compromis visant à concentrer nos efforts sur la mesure la plus défavorable aux consommateurs. Comme l’a montré par exemple l’UFC-Que choisir, l’encadrement des promotions peut trouver une justification, en particulier s’agissant des produits bruts. Aussi proposons-nous une solution d’équilibre : prolonger l’encadrement des promotions, qui doit rester une mesure provisoire, tout en mettant fin immédiatement au SRP+10. Il est temps d’arrêter les frais. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 45, repoussé par la commission et le gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 55 Contre 85
(L’amendement no 45 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 9.
Il me semblait que cet amendement du groupe socialiste faisait l’objet d’une discussion commune, madame la présidente, mais il n’y a pas de problème, je le vais le défendre.Il vise à réduire de trois à un an la prorogation du SRP + 10. En effet, nous avons obtenu qu’un rapport évalue ce dispositif. Il importe que son efficacité soit évaluée rapidement. Il convient en particulier de mesurer s’il contribue réellement à augmenter les revenus agricoles. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi comme échéance l’année 2026.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 8.
Le principe est le même.
L’amendement no 29 de Mme Mathilde Hignet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je me suis déjà exprimé précédemment sur le report de l’expérimentation et la prolongation du SRP + 10 jusqu’en avril 2028. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 9 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 8 et 29 tombent.)