Amendement n° 15
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/03/2025 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
J’ai l’honneur de vous présenter ce jour une proposition de loi que j’ai cosignée avec Julien Dive, du groupe LR, que je salue. Elle répond à une urgence, celle de prendre position sur le renouvellement du dispositif de relèvement de 10 % du seuil de revente à perte des produits alimentaires, dit SRP + 10, qui arrivera à échéance le 15 avril prochain.Un dispositif complémentaire au SRP + 10, l’encadrement des promotions en valeur et en volume, arrivera à échéance un an plus tard, le 15 avril 2026. Il nous appartient de nous prononcer également sur son renouvellement, mais aussi sur le maintien de son extension au secteur des produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène (DPH), entré en vigueur le 1er mars 2024, en application de la loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la loi Descrozaille.Ces deux dispositifs font partie de l’ensemble cohérent de mesures issues des lois Egalim. Ils complètent les règles de contractualisation entre agriculteurs et transformateurs et celles relatives à l’encadrement des négociations commerciales, notamment les négociations portant sur la sanctuarisation de la matière première agricole.L’édiction de ce corpus de règles avait l’objectif clair de défendre la valeur de nos productions agricoles et alimentaires et, in fine, l’amélioration du revenu des agriculteurs.À cette fin, la valeur de leurs productions doit être reconnue tout au long de la chaîne de construction des prix et, au bout de cette chaîne, la guerre des prix entre distributeurs ne doit pas venir annihiler le travail de construction du prix « en marche avant ». Pour ces raisons, en votant, en 2018 la loi Egalim que j’avais eu le privilège de présenter en tant que ministre de l’agriculture, le Parlement avait habilité le gouvernement à instaurer par ordonnance le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires. Ce fut chose faite avec l’ordonnance du 12 décembre 2018. Les deux dispositifs ont ensuite été prolongés jusqu’au 15 avril 2023 par l’article 125 de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, la loi dite Asap.En 2023, la loi Descrozaille a prolongé le SRP + 10 jusqu’au 15 avril 2025, après que les fruits et légumes frais ont été exclus de son champ d’application. Quant à lui, l’encadrement des promotions a été prolongé jusqu’au 15 avril 2026 par la même loi.Il vous est proposé aujourd’hui de synchroniser de nouveau le calendrier d’application de ces deux mesures qui participent d’un ensemble cohérent. La proposition de loi tend à prolonger ces dispositifs jusqu’au 15 avril 2028.Il aurait été difficile de raccourcir encore ce délai. D’une part, les acteurs économiques ont besoin de visibilité et de stabilité. D’autre part, je pense que nous pouvons nous accorder sur le fait que le début de l’année 2027 sera peu propice à une discussion parlementaire sur la pérennisation de ces deux dispositifs. Une échéance commune fixée au 15 avril 2028 me semble donc pertinente.Je souhaite vous livrer quelques éléments d’appréciation sur l’opportunité de prolonger chacun de ces deux dispositifs. En premier lieu, la prolongation du SRP + 10 a été réclamée par les fédérations représentant les industriels, par l’ensemble des distributeurs à l’exception du leader du marché – dont la stratégie repose sur des prix bas – et par la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles. Le monde agricole redoute que l’exacerbation de la guerre des prix entre distributeurs, qui suivrait inévitablement la disparition du SRP + 10, pèse sur la capacité des maillons de l’amont à répercuter les coûts de production agricole vers l’aval.Je suis convaincu que ce raisonnement est fondé. Toutefois, je ne me satisfais pas de l’évaluation du dispositif, telle qu’elle était faite jusqu’à présent. Cette insatisfaction a été partagée sur l’ensemble des bancs, lors de l’examen de ce texte en commission des affaires économiques, la semaine dernière.La commission a donc adopté plusieurs amendements permettant de renforcer le dispositif d’évaluation du relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions.D’abord, nous avons créé une sanction de 75 000 euros pour les personnes physiques et de 375 000 euros pour les personnes morales, en cas de défaut de transmission des documents permettant de mesurer les effets de ces dispositions. Cette sanction est la même que celle déjà prévue à l’article 125 de la loi Asap en cas de non-respect de l’encadrement des promotions.Ensuite, et sous peine de la même sanction, nous avons étendu aux industriels, à l’exclusion des PME, l’obligation de remettre les mêmes éléments chiffrés permettant de mesurer les effets du SRP + 10. L’objectif est d’obtenir la vision la plus précise possible de l’utilisation faite du surplus de marge généré sur certains produits par le relèvement du seuil de revente à perte.Les rapports d’évaluation remis au Parlement en 2020 et en 2022 au sujet de l’effet inflationniste du SRP + 10 et de l’encadrement des promotions nous fournissent des enseignements. Contrairement à ce qui est parfois avancé, la hausse des prix induite est très faible et les dispositifs sont sans lien avec les tensions inflationnistes connues en 2022 et 2023.L’encadrement des promotions, ensuite, est peut-être plus consensuel encore que le SRP + 10. Néanmoins, nous devons, à l’occasion de sa prolongation, nous prononcer sur son champ d’application, étendu au DPH à compter du 1er mars 2024 par la loi Descrozaille. Cette extension a éloigné le dispositif de son objet initial, la préservation de la production agricole.Le législateur avait alors souhaité mettre fin au report des promotions appliquées aux produits du DPH parce qu’elles ne pouvaient plus l’être, depuis 2019, aux produits alimentaires.Selon moi, le choix n’a rien d’évident. En effet, toute contrainte sur la politique commerciale des enseignes doit être prudemment envisagée et la poursuite simultanée de plusieurs objectifs peut amoindrir l’efficacité d’un dispositif. Cependant, le secteur du DPH génère 85 000 emplois directs en France et il est normal de considérer le risque d’une fragilisation de ses entreprises.La commission des affaires économiques a donc adopté un amendement permettant que l’expérimentation de l’encadrement des promotions sur le DPH aille jusqu’au terme initialement prévu, le 15 avril 2026. Cette mesure va dans le sens de l’objectif de stabilité visé par le texte, et il me semble donc que nous avons trouvé là un équilibre.Je sais que certains veulent aller plus loin et aligner le calendrier de l’encadrement des promotions appliquées au DPH sur celui du SRP + 10 et celui de l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires. Ils souhaitent prolonger l’expérimentation jusqu’au 15 avril 2028. Nous en discuterons à l’occasion de l’examen de leurs amendements.Au sujet du DPH, il me semble donc indispensable que le prochain rapport annuel évaluant l’encadrement des promotions étudie avec précision ses conséquences sur le pouvoir d’achat des consommateurs, sur l’équilibre concurrentiel du secteur, l’activité économique des très petites, petites et moyennes entreprises – TPE et PME – françaises, et sur le déport des ventes entre grandes et moyennes surfaces, d’une part, et les enseignes de discount, d’autre part.Tels sont les termes du débat qui débute. Je ne doute pas que nous parviendrons à trouver ensemble les compromis favorables au revenu agricole – car nous avons tous ce sujet en tête –, à la compétitivité de nos entreprises, à celle de nos territoires, et à l’emploi de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Emmanuel Tjibaou applaudit également.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant notamment à prolonger une expérimentation prévue par la loi Egalim 1 et demandée par la quasi-intégralité des acteurs économiques. Sans cette proposition de loi, le dispositif en question prendrait fin dans quelques jours, le 15 avril 2025.L’augmentation de 10 % du seuil de revente à perte des produits alimentaires est la première disposition dont traite ce texte et je souhaite rappeler brièvement la raison pour laquelle cette mesure a été prise. M. le rapporteur la connaît bien, du fait de ses précédentes fonctions.Le schéma Egalim part d’un constat simple et unanimement déploré par les acteurs du secteur lors des états généraux de l’alimentation (EGA) : un agriculteur maîtrise rarement le prix de vente de sa production. Il ne choisit ni ses coûts de production ni, bien souvent, le prix de vente, si bien qu’il finit par constater une évolution de la rentabilité sans disposer de marges de manœuvre.Autrement dit, le prix payé à l’agriculteur était souvent la variable d’ajustement de la négociation qui avait lieu entre l’industriel et l’agriculteur. Quand bien même il s’agissait de son produit, l’agriculteur n’avait pas le contrôle de son prix.Les états généraux de l’alimentation ont donc souhaité favoriser la construction du prix en marche avant, qui fait de l’agriculteur le point de départ et non plus le dernier concerné. La fixation de sa rémunération devient la première étape de la négociation et n’en est plus une étape accessoire.Pour que le prix soit construit en marche avant, plusieurs mesures ont été prévues par le législateur. Je passe rapidement sur celles que ce texte ne concerne pas et qui pourront être examinées avec un possible texte Egalim 4 : je pense à la contractualisation écrite, à la sanctuarisation de la matière agricole, aux clauses de révision automatique et à d’autres mesures encore.Nous nous intéressons ici à l’expérimentation du SRP + 10, qui se termine dans moins d’un mois. L’idée était qu’obliger la grande distribution à dégager une certaine marge, qu’elle ne réalisait jusqu’à présent pas, sur la vente de produits d’appel, lui permettrait d’alléger la pression exercée sur le prix d’autres produits agricoles et alimentaires.De plus, cette pression moindre permettrait des négociations plus calmes et donc une meilleure revalorisation du travail des agriculteurs.Précisons d’emblée que le SRP + 10 ne procure aux distributeurs aucun gain net, sonnant et trébuchant, sur les ventes de produits d’appel. En effet, quand un distributeur vend un produit d’appel au prix où il l’a acheté, c’est-à-dire sans faire de marge, il continue de perdre de l’argent, puisqu’il supporte certains coûts – salariaux, de distribution, immobiliers ou d’énergie. Le SRP + 10 lui permet donc d’essuyer une moindre perte : il ne permet pas un gain net, mais plutôt un moindre déficit.Cela étant dit, le SRP + 10 est-il couronné de succès ? Probablement pas. Faut-il s’en passer maintenant ? Assurément non ! Je suis sûre que vous rencontrez les mêmes acteurs que moi, dans vos circonscriptions ou dans d’autres endroits – le Salon de l’agriculture par exemple – et tous, sauf un, demandent le maintien du dispositif. Pourquoi ? Ils ne le demandent pas parce que leur quotidien ou leur rentabilité se seraient soudainement améliorés, mais parce qu’ils anticipent que si le SRP + 10 est retiré, une nouvelle guerre des prix, très intense, se déclenchera du jour au lendemain.C’est très fortement probable, pour ne pas dire quasi certain. Il suffit d’avoir suivi les négociations commerciales qui viennent de s’achever pour constater l’importance de la bataille qui permet parfois seulement d’afficher un prix inférieur de 1 centime à celui de son voisin.Si, le 16 avril, les distributeurs retrouvent la possibilité de baisser de 10 % le prix des produits alimentaires d’appel, la spirale des prix bas réapparaîtra.Nous savons déjà qui va en souffrir : d’abord les transformateurs car, de toute évidence, la baisse de 10 % des prix en rayon se traduira par une demande de déflation de leurs tarifs ; les agriculteurs ensuite, qui subiront des négociations encore plus dures.Il me semble donc nécessaire de prolonger le SRP + 10. Le présent texte propose de le faire jusqu’en 2028 ; il vise aussi à aligner sur cette même échéance la durée de l’expérimentation relative à l’encadrement des promotions alimentaires.Ces deux mesures sont satisfaisantes, même s’il est frustrant de prolonger un dispositif qu’on aimerait pouvoir mieux évaluer. C’est pourquoi des amendements adoptés en commission prévoient d’une part des sanctions, notamment dans l’hypothèse où les distributeurs ne transmettraient pas les données chiffrées demandées ; et d’autre part que, une fois transmises, celles-ci soient rendues publiques.Il me paraît toutefois difficile de concilier ces deux mesures. Les chiffres concernés révèlent en effet une grande part de la stratégie commerciale des entreprises. Mettre sur la place publique le montant que représente 10 % de marge sur les produits d’appel reviendrait à permettre à tous les concurrents de savoir, à peu de frais, quel est le prix d’achat du voisin. Or il est fondamental que ces informations restent inconnues des concurrents, ou, en tout cas, que la loi n’encourage pas leur publicité. Attention, il ne s’agit pas pour autant d’encourager l’opacité ! Le gouvernement est d’ailleurs tenu de remettre au Parlement un rapport où figurent ces chiffres – comme il l’a fait en mai 2024.Outre les difficultés inhérentes au calcul du SRP + 10, n’oublions pas que ce dispositif n’est qu’une pierre de l’édifice Egalim, qui ne saurait répondre à lui seul à la question de l’amélioration du revenu des agriculteurs. Aussi l’amendement visant à demander au gouvernement de confier à l’Inspection générale des finances (IGF) un rapport sur les marges et leur système de péréquation est-il utile ; un tel rapport est susceptible de nous éclairer.Un chiffre est tout de même encourageant : entre 2020 et 2021, malgré une très forte hausse des charges, l’EBE – l’excédent brut d’exploitation – des exploitations agricoles, toutes productions confondues, a augmenté de 28 %, puis de 17 % en 2022. « Ces augmentations s’expliquent essentiellement, écrit l’Insee, par la hausse globale des prix agricoles. » Bien sûr, les lois Egalim ne sont pas les seules responsables de cette bonne nouvelle, mais elles n’y sont pas pour autant étrangères. La situation reste évidemment contrastée, le monde agricole étant toujours confronté à de nombreux défis.Le troisième dispositif prévu par la deuxième partie du texte est relatif à l’encadrement des promotions des produits des rayons droguerie, parfumerie et hygiène, soit 34 % en valeur et 25 % en volume selon la loi Egalim 3.Ce dispositif a été créé après avoir constaté que les grosses promotions, qui ne pouvaient plus concerner les produits alimentaires, visaient désormais le non alimentaire et conduisaient à une hausse du taux de générosité – à des promotions de 40 % ou 50 %.Députés et sénateurs, sensibles à l’argument de la nécessaire rentabilité des usines en France et des conséquences des grosses promotions, ont donc décidé d’encadrer les promotions sur les produits DPH de la même manière que sur l’alimentaire. Dans sa version initiale, la proposition de loi mettait fin dès juillet à l’encadrement des promotions sur les produits DPH. En commission, vous avez souhaité rétablir l’encadrement dans les conditions du droit actuel, de sorte que l’expérimentation puisse aller à son terme.De nombreux amendements ont été déposés, tendant à modifier la date de la fin de l’expérimentation du SRP + 10 et de l’expérimentation de l’encadrement des promotions sur les produits DPH. En tant que ministre chargée également de la simplification de la vie économique des entreprises, il me semble plus intéressant d’aligner les différentes durées des expérimentations afin de ne pas devoir multiplier les initiatives législatives dans les prochaines années. Il serait aussi utile d’assurer une plus grande souplesse en matière de promotions, ces bonnes affaires étant utiles aux Français. Certains amendements permettent cet équilibre ; il est sain que nous puissions en débattre.Je remercie sincèrement les auteurs de la proposition de loi, MM. Stéphane Travert et Julien Dive, ainsi que l’ensemble des signataires : elle permettra, je l’espère, de prolonger le SRP + 10 et de faire évoluer l’encadrement des promotions. À présent, place au débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR, ainsi que les bancs des commissions.)
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Nous examinons la proposition de nos collègues Travert et Dive visant à faire évoluer des dispositions de la loi Egalim et de la loi Descrozaille. Nos débats en commission se sont principalement concentrés sur deux mesures. D’abord, la prolongation de l’expérimentation SRP + 10 jusqu’en 2028. Parce que cela peut paraître abscons et que nous ne nous parlons pas qu’à nous-mêmes, je précise que ce dispositif désigne une contrainte qui s’exerce sur la grande distribution : celle-ci est obligée de vendre un produit alimentaire 10 % plus cher qu’elle ne l’a acheté, afin d’éviter une guerre des prix qui se ferait au détriment des agriculteurs et des industriels qui lui ont vendu ledit produit.Deuxième mesure : la prolongation de l’encadrement des promotions sur les produits DPH – cette fois seulement jusqu’en 2026 –, car il est apparu en commission qu’il fallait maintenir cet encadrement – quand bien même la guerre des prix se serait un peu apaisée – en raison des craintes, somme toute légitimes, exprimées par les TPE et PME du secteur à l’idée de les voir disparaître. Ces dernières, vous le savez, trinqueraient les premières dans l’hypothèse d’une relance de la guerre des prix.La prolongation du dispositif SRP + 10 sur les produits alimentaires a fait l’objet de débats en commission : faut-il le maintenir et si oui, jusqu’à quand ? En réalité, nous n’avons pas les moyens de l’évaluer ! Nous sommes incapables de déterminer à qui profite ce seuil de marge minimale : aux agriculteurs, à la grande transformation, à la grande distribution ? Une loi a été votée et appliquée il y a quelques années, mais elle n’a pas été dotée des moyens d’en évaluer correctement l’efficacité.Un rapport devait d’ailleurs être remis au Parlement par le gouvernement : ce ne fut pas le cas, la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – ne disposant pas, nous a-t-on dit, des données dont elle aurait besoin pour le produire. Nous devons donc à présent nous donner les moyens de procéder à l’évaluation du dispositif et il est utile, à cet égard – tout le monde en conviendra –, que la présente proposition de loi oblige les distributeurs à publier les données relatives à leurs bénéfices, même si je trouve, à titre personnel, que l’échelle des sanctions prévues s’ils ne s’exécutent pas n’est pas encore suffisante pour les contraindre à se conformer à cette obligation. Nous y reviendrons au cours des débats.Si le sujet plus global des négociations commerciales entre grands distributeurs et grands transformateurs revient régulièrement à l’ordre du jour de notre assemblée, c’est parce que le prix des produits alimentaires et d’autres biens essentiels à nos concitoyens en dépend.Ces négociations conditionnent aussi les prix payés aux agriculteurs – ou à des TPE – et ce faisant leur capacité à maintenir ou non leur activité. Manifestement, les règles en vigueur ne conviennent pas Parce qu’elles sont de plus en plus concentrées, les multinationales, qu’elles appartiennent à la grande distribution ou à de grands industriels – chacun se renvoyant la balle et la faute –, parviennent à imposer leurs prix au détriment des consommateurs et des agriculteurs. Leur but est de réaliser des profits, lesquels ne cessent de croître.Même s’il faut distinguer entre les multinationales et les TPE, les profits des entreprises de l’agroalimentaire ont augmenté de 10 % en moyenne en deux ans, tandis que les prix agricoles chutaient de 13 %. Ces profits sont non seulement la conséquence de la pression exercée sur les prix des produits agricoles, mais surtout de la hausse de 40 %, d’après l’Insee, des prix des produits agroalimentaires.Il est plus compliqué de s’exprimer au sujet de la grande distribution car il n’existe aucune donnée spécifique quant au commerce de grande consommation, les enseignes se gardant bien de publier quoi que ce soit. Grâce à l’UFC-Que choisir et l’Insee, on sait néanmoins qu’en deux ans et demi, les prix de l’alimentation à l’achat, pour les ménages, ont augmenté de presque 25 % – et de bien plus encore pour nos compatriotes ultramarins, évidemment.Dans ces conditions, nous ne pouvons pas traiter la question comme s’il s’agissait uniquement d’un sujet technique de court terme. Nous devrons proposer de nouveaux textes pour compléter la présente proposition et aller plus loin, afin de garantir enfin des prix rémunérateurs aux agriculteurs – après qu’ils ont baissé de 13 % en deux ans, je viens de le dire –, mais aussi de garantir des prix raisonnables aux consommateurs – qui ont connu l’augmentation de 25 % dont je parlais à l’instant.Nous serons bien obligés, d’une façon ou d’une autre, de plafonner à des niveaux décents les profits des grands groupes agroalimentaires et de la distribution. Ce texte nous en fournira une nouvelle occasion, plusieurs amendements ayant été déposés à cette fin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, GDR et LIOT.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Thierry Benoit.
Au nom du groupe Horizons & indépendants, je suis heureux de m’exprimer une énième fois au sujet des négociations dites commerciales, à l’occasion de l’examen de ce texte.Comme je le disais il y a quelques jours en commission, de manière générale, le législateur court derrière les acteurs des négociations qui font preuve d’une grande imagination. Nous avons vu ce système, qui s’appuie en partie sur la croissance de la consommation pour créer de la richesse, évoluer au fil des années.En 2019, je présidais une commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs. Grégory Besson-Moreau en était le rapporteur. Nous avons mené un travail de fond et de qualité, qui a débouché sur la loi Egalim 2 après avoir découvert des mauvaises pratiques, des procédés abusifs de certaines centrales d’achat, dont les négociations sont déportées hors de France. Cette question doit être abordée au niveau européen, madame la ministre, et le travail que nous effectuons devrait être mené par les parlementaires européens, de sorte que la commissaire à la concurrence s’y intéresse.L’imagination des acteurs est telle que le « triple net » – remises, ristournes et rabais –, les promotions, le système des services réels et parfois plus ou moins virtuels, auxquels s’ajoutent les pénalités logistiques, loin d’en créer, aboutissent à détruire de la valeur. Le SRP + 10 et l’encadrement des promotions dans le secteur alimentaire et dans celui de la DPH sont destinés à éviter que cela perdure, mais aussi à réfléchir à la manière dont les marges sont constituées et réparties au sein de la chaîne d’approvisionnement.Mon collègue Richard Ramos, ici présent devant moi, a proposé, pour ce qui concerne la vente de produits agricoles et les produits du secteur de la DPH, que les négociations soient dissociées en fonction de la taille des interlocuteurs, c’est-à-dire des entreprises.La proposition de notre collègue mérite d’être étudiée. Au nom de mon groupe, je la soutiendrai lors de l’examen du texte, car elle témoigne d’une réelle attention portée notamment aux très petites, petites et moyennes entreprises.Comme je l’avais fait en 2019 pour créer la commission d’enquête sur les négociations commerciales, je demanderai à la présidente de l’Assemblée nationale, au nom du groupe Horizons & indépendants, la création d’une commission d’enquête sur la constitution et la répartition de la marge au sein de la chaîne d’approvisionnement, des agriculteurs situés en amont, jusqu’à la distribution située en aval, en passant par les entreprises et le secteur de la transformation.Madame la ministre, il faut que nous puissions peser au niveau européen. Lorsque je présidais la commission d’enquête en 2019, très peu de monde s’était montré attentif à la question, y compris au sein du gouvernement – à l’exception d’Agnès Pannier-Runacher. Les services de Bercy et les autorités européennes chargées de la concurrence prenaient tout cela avec beaucoup de distance. Or je pense qu’il convient de s’y intéresser de près, y compris au niveau européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)
La parole est à M. Paul Molac.
Nous examinons une proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. En premier lieu, je tiens à remercier le rapporteur pour son opiniâtreté sur le sujet.Certains d’entre nous savent que ce n’est pas la première fois que nous légiférons pour réguler les prix du secteur alimentaire – ce n’est d’ailleurs peut-être pas la dernière. Cela pourra paraître saugrenu à quelques libéraux qui pensent qu’une logique d’équilibre entre l’offre et la demande suffit à obtenir des prix rémunérateurs et à faire fonctionner le système. Or l’enjeu est bien d’intérêt général : il s’agit de maintenir l’appareil de production nécessaire à notre souveraineté alimentaire, en assurant une juste rémunération du producteur et du transformateur. Nous savons tous que face à une grande distribution en situation d’oligopole, structurée autour de quatre centrales d’achat en position dominante, la concurrence reste toute relative.La question est donc de savoir comment échapper à la guerre des prix parfois imposée par les distributeurs, qui fragilise, voire détruit la filière de l’alimentation. Notre rôle est bien de réguler certaines pratiques qui pourraient déstabiliser des maillons de la chaîne essentielle à notre souveraineté alimentaire et diminuer la qualité – je tiens à ce point – des produits fabriqués dans nos exploitations. Il serait illogique, voire hypocrite, de nous opposer à des traités de libre-échange comme l’Accord économique et commercial global (Ceta) et le Mercosur, tout en détournant le regard lorsqu’il s’agit de traiter la question de la production alimentaire en France.L’adoption des lois Egalim n’épuise pas la complexité du sujet, qui requiert quelques ajustements et la prolongation de certains dispositifs expérimentaux, le temps d’évaluer s’ils sont réellement opérationnels et utiles.Pourquoi est-il nécessaire, selon nous, de maintenir un seuil de prix de revente à + 10 % et un encadrement des promotions ? Les producteurs et les industriels sont les principales victimes collatérales d’un système dans lequel les distributeurs se livrent une guerre économique en matière de prix et de promotions. La loi Egalim 1 de 2018 a prévu qu’à compter de 2019, le seuil de revente à perte serait majoré de 10 %. Ce dispositif expérimental impose aux distributeurs de vendre certains produits alimentaires à leur prix d’achat majoré, au minimum, de 10 %. L’objectif était de diminuer la pression pesant sur les agriculteurs lors des négociations commerciales et de permettre – par un effet de ruissellement – une revalorisation du revenu agricole. Les agriculteurs, pour en avoir parlé avec eux, sont très sensibles à ce dispositif et ne veulent absolument pas que ce seuil de revente à perte soit abaissé.Toutefois, les effets de cette mesure peinent à être mesurés. On estime que la grande distribution a bénéficié, pour une part comprise entre 600 millions et 1 milliard d’euros, de l’augmentation des prix engendrée. Il est nécessaire de réinjecter cette somme au sein de la filière, au bénéfice des producteurs et des transformateurs. Nous aurions souhaité que les distributeurs jouent davantage le jeu et publient les données traduisant la part qu’ils captent du surplus créé par l’instauration du SRP + 10. S’il faut légiférer pour sanctionner ce défaut de transmission de l’information, faisons-le !Rappelons une évidence : l’alimentation a un coût et le producteur ne doit pas être la variable d’ajustement face au consommateur qui, lui, est en droit de rechercher les prix les plus bas. Toutefois, le problème dépasse la simple question du prix. Si la part de l’alimentation dans le budget des Français ne cesse de baisser, il s’agit de songer au pouvoir d’achat des ménages les plus modestes, car nos concitoyens n’ont pas tous les mêmes moyens.Pour conclure, le groupe LIOT entend les craintes des agriculteurs qui redoutent la fin de la mesure – ce dont ils seraient certainement les premières victimes. Alors que les lois Egalim ne sont pas parvenues à sacraliser le prix des matières premières, la prudence est de mise quant aux dispositifs destinés à modifier les revenus agricoles.Le compromis trouvé en commission est, pour nous, satisfaisant. En exposant les distributeurs et les fournisseurs à une sanction s’ils ne transmettent pas les données relatives au surplus de chiffre d’affaires résultant du SRP + 10, le dispositif devient plus contraignant. Nous devrions donc connaître les bénéfices d’une telle mesure. Tel est notre souhait, en faveur d’une agriculture vertueuse, d’un revenu juste pour les producteurs et des produits de qualité pour les consommateurs.
La parole est à M. André Chassaigne.
Nous sommes conviés à l’examen d’un texte dont le titre est pour le moins énigmatique. Afin d’assurer la stabilité économique du secteur agroalimentaire, il prévoit deux mesures : la prolongation du dispositif de majoration du seuil de revente à perte de 10 %, qui doit expirer le 15 avril prochain, et la suppression de l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, dont le lien avec le secteur agroalimentaire n’est pas sans rappeler la « rencontre fortuite sur une table de dissection d’une machine à coudre et d’un parapluie » que décrivait Lautréamont. (Sourires.)Pour commencer, votre texte ne tire aucun bilan critique du SRP + 10, dont l’objectif de départ était de rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs, transformateurs et distributeurs en limitant les pratiques commerciales agressives défavorables aux premiers. Or l’efficacité de ce dispositif instauré en 2019 est sujette à débat. Vous affirmez qu’il convient de le prolonger afin de prendre le recul nécessaire pour évaluer son impact, faisant ainsi vôtre la devise des Shadoks : « Plus ça rate, plus on a de chances que ça marche. » (Sourires.)L’argumentaire déployé depuis l’origine pour justifier la marge minimale de 10 % garantie à la grande distribution repose sur une variante de la théorie du ruissellement. Or rien n’indique que les sommes prélevées sur les consommateurs aient permis une revalorisation des prix d’achat ni une amélioration, en bout de chaîne, des bénéfices des agriculteurs. Une étude récente de l’UFC-Que choisir souligne que la mesure est restée sans effet sur le revenu des agriculteurs et que ce n’est nullement à leur profit que les consommateurs ont, depuis six ans, subi une inflation supplémentaire – celle-là bien réelle – estimée entre 470 millions et 1 milliard d’euros par an, soit plusieurs milliards d’euros au total.L’échec du SRP + 10 tient à ce qu’il demeure sans effet sur les graves déséquilibres des négociations commerciales entre les agriculteurs, les industriels et la grande distribution. Quelque 90 000 exploitations bovines et laitières doivent négocier leurs productions avec un nombre très réduit d’acheteurs : 28 laiteries collectent 76 % des volumes de lait et, pour la viande, 143 abattoirs assurent 92 % des tonnages. La concentration est encore plus marquée dans la filière porcine : en Bretagne, 90 % des abattages sont réalisés par 5 groupes seulement. En position de force, les groupes industriels peuvent ainsi s’autoriser à revenir sur des accords signés : Lactalis, après une négociation difficile sur les prix, a annoncé unilatéralement, en septembre 2024, l’arrêt de la collecte auprès de 300 exploitants d’ici à 2026.Il faut convenir que, malgré l’échec du dispositif, nombre d’agriculteurs soutiennent, faute de mieux, le relèvement du seuil de revente à perte, craignant que sa suspension n’entraîne un durcissement des relations commerciales. Sans améliorer les revenus des agriculteurs, ce dispositif permettrait au moins d’éviter qu’ils ne s’effondrent de nouveau. Mais ses maigres vertus s’arrêtent là, faute de la mise en œuvre de dispositifs ambitieux de sécurisation de la chaîne de valeur, comme nous le proposons.Par ailleurs, votre texte vise à revenir sur l’encadrement des promotions concernant les produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène de manière, précise l’exposé des motifs, « à redonner une plus grande liberté » aux distributeurs. Votre texte abordait d’ailleurs la question à la hussarde, avant que vous n’émettiez, monsieur le rapporteur, des réserves à la suite des auditions.Des amendements ont été adoptés en commission pour repousser l’entrée en vigueur de cette mesure jusqu’à la fin de l’expérimentation, soit en avril 2026. En limitant les réductions et en restreignant le volume des produits promus, la loi Descrozaille cherchait à assurer une rémunération plus équitable aux fournisseurs et à préserver la viabilité économique des petites et moyennes entreprises du secteur. En rétablissant les promotions massives de manière automatique, vous devanceriez les conclusions de l’expérimentation et laisseriez libre cours aux comportements rapaces de la grande distribution, au détriment des PME et des TPE du secteur qui emploient en France quelque 246 600 salariés. Nous sommes naturellement hostiles à cette mesure et nous y reviendrons à l’occasion de la défense de nos amendements.Cependant, je ne peux vous cacher notre surprise face au dépôt de cette proposition de loi qui, sous couvert de défense du pouvoir d’achat, témoigne d’une grande complaisance à l’égard de la grande distribution.
Merci de conclure !
Pour terminer, si le temps ne peut suspendre son vol, madame la présidente, nous suspendons notre vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Olivia Grégoire ainsi que MM. Paul Molac et Richard Ramos applaudissent également.)
J’applaudis le talent oratoire !
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
La proposition de loi que nous examinons vise à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. L’agriculture et l’industrie agroalimentaire sont au cœur de notre souveraineté, de notre économie et de notre identité. Nous en conviendrons presque tous : il s’agit d’un enjeu fondamental pour notre pays. Reste cependant à savoir ce que nous entendons par ces concepts de « stabilité » et de « compétitivité ».Le texte entend encadrer les relations commerciales entre producteurs, industriels et distributeurs pour réduire les déséquilibres inhérents au rapport de force entre, d’une part, une multitude de producteurs isolés et, d’autre part, quelques distributeurs structurés – ces déséquilibres affectant in fine, ne l’oublions pas, le consommateur.En moyenne, 18 % des ménages d’agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté contre 13 % des ménages constitués par les autres actifs, soit proportionnellement 38 % de plus. Si les prix à la consommation alimentaire sont à peu près identiques à ceux de 1960, les prix agricoles ont, quant à eux, diminué de 60 %. Où est passé l’argent ?Si le SRP + 10, conformément à la théorie du ruissellement qu’il suppose, vise à empêcher les distributeurs de compenser leur marge en exerçant une pression à la baisse sur les prix payés, par l’intermédiaire de l’industriel, aux producteurs, trois points doivent nous alerter. Premièrement, nous partageons la volonté de sécuriser les revenus des producteurs et de leur garantir une meilleure répartition de la valeur. Cependant, si l’expérience tend à le suggérer de façon subjective et individuelle, les données économiques peinent à démontrer une augmentation du revenu agricole due au SRP + 10.Deuxièmement, nous devons nous assurer que les mesures proposées ne viennent pas fragiliser les PME et les ETI – entreprises de taille intermédiaire – agroalimentaires face aux grandes centrales d’achat et face aux exigences du commerce international. Or cela semble très incertain.Troisièmement, nous ne pouvons ignorer un acteur essentiel de ce système – le consommateur –, qui se trouve d’ailleurs être parfois lui-même producteur ou employé de la grande distribution. L’effet du mécanisme du SRP + 10, chiffré entre 600 millions et 1 milliard d’euros, est essentiellement pris en charge par ce dernier. Or l’agrosystème français n’évolue pas en vase clos. Ce secteur, rappelons-le, est soumis à une pression concurrentielle intense, notamment face aux centrales d’achat européennes et aux importations massives qui représentent près de 25 % de la consommation alimentaire française. En outre, ce secteur fait face à des tensions sans précédent : une inflation alimentaire qui dépasse les 11 % sur un an ; une hausse des coûts de production agricole de plus de 30 % depuis 2021 ; enfin, une baisse du pouvoir d’achat des consommateurs qui, du fait d’une importante élasticité-prix, pénalise directement la demande.Dans un tel contexte, imposer de nouvelles obligations, sans consultation approfondie avec les organisations professionnelles, pourrait engendrer des effets contraires à ceux qui sont recherchés, nuisant à la compétitivité du secteur plutôt que de la renforcer et risquant de créer, par un effet domino, de nouvelles charges administratives.Avant de légiférer, il aurait surtout été opportun de conduire une étude d’impact détaillée. Les deux derniers rapports disponibles font ainsi état d’une inflation attribuable à la loi, très différenciée selon les catégories de produits : si, en 2019, elle ne serait que de 0,1 % sur l’ensemble des produits, elle s’élèverait, par exemple, à 1 % sur le pain. Ces deux rapports ne permettent pas de chiffrer la création de valeur dans la chaîne alimentaire ni de mesurer avec précision la revalorisation du revenu agricole imputable à ces mesures – c’était pourtant bien là leur objectif.Ce mécanisme est peut-être nécessaire ; il n’est en tout cas pas suffisant, et ses effets ne sont pas suffisamment connus.Ce texte, malheureusement, comporte trop de zones d’ombre, qui devraient être clarifiées avant que nous puissions le soutenir sans réserve.Rappelons que le prix des denrées agricoles dépend en premier lieu des marchés, parfois mondiaux, très sensibles à l’évolution des coûts de production. Il dépend également, en second lieu, des conditions de négociation commerciale, qui dépendent elles-mêmes de la structure du marché.La présente proposition de loi ne s’attarde donc pas suffisamment sur les trois priorités que nous identifions : la nécessaire concertation avec les acteurs du secteur, une réelle évaluation économique du dispositif, l’impérieux rééquilibrage des forces sur le marché. Pour parvenir à ce rééquilibrage, il faudra impérativement des facilités de modernisation des exploitations et une concentration du pouvoir de négociation qui nous permettront d’être plus performants face à la concurrence étrangère, tout en répartissant la valeur de façon homogène dans la filière agroalimentaire.S’il est nécessaire d’éviter les dérives de nature à diminuer les marges des agriculteurs, cette proposition de loi reste cependant bien insuffisante, comme en atteste la dramatique situation qu’ils connaissent ainsi que le découplage entre le prix alimentaire et le prix agricole.Notre abstention, aujourd’hui, ne vaut pas rejet. Elle est un appel à plus de concertation, plus d’évaluation et de meilleurs ajustements garantissant que cette réforme soit un réel moteur de croissance, dont l’efficacité soit attestée par des données, et non une rustine insuffisante, basée sur une simple intuition. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à Mme Hélène Laporte.
Nous discutons, une fois de plus, d’une loi d’urgence : dans la logique macroniste, rien n’est en effet plus urgent que ce qui est inefficace.
Oh !
L’urgence du jour serait donc de prolonger à nouveau, pour trois ans, le relèvement de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires qui doit prendre fin le 15 avril prochain, après deux prolongations successives. Ce dispositif, introduit en 2018 par la première loi Egalim, aurait pour but de garantir aux agriculteurs des prix de vente décents de leurs productions. Aux dires de ses promoteurs, le revenu supplémentaire dégagé par la distribution allait ruisseler sur les producteurs, selon un mécanisme défiant toutes les lois de l’économie. Pensée complexe ou pensée magique ? On ne peut en tout cas que le constater : personne n’a pu apporter la preuve de l’utilité du SRP + 10 pour nos agriculteurs.Les tentatives en ce sens n’ont pourtant pas manqué : pas moins de huit rapports, parlementaires et gouvernementaux, se sont succédé, depuis 2019, pour tenter d’évaluer le dispositif, sans qu’aucun ne puisse mettre en lumière un quelconque effet positif sur le revenu agricole – tous l’ont admis. Comme on s’y attendait, l’échec est total. Le SRP + 10, sans aucune justification économique crédible, a gonflé le chiffre d’affaires de la grande distribution.Il est certain, à l’inverse, que c’est au détriment des consommateurs français que s’est réalisé cet enrichissement sans cause : chaque année, entre 600 millions et 1 milliard d’euros d’augmentation des prix des produits alimentaires sont directement imputables au relèvement du SRP.UFC-Que choisir a établi l’existence de hausses très significatives sur les produits de grandes marques, mais aussi sur ceux de premier prix. Les Français, depuis le covid, ont supporté le coût de plus de 20 % d’inflation alimentaire, sans aucun bénéfice pour nos agriculteurs.La situation est extraordinaire. Tout le monde s’accorde à dire que le SRP + 10 est inefficace et délétère : la solution ne serait-elle donc pas de laisser cette mesure, dont deux rapports du Sénat ont demandé la suspension, prendre fin à son terme légal ? Non, par une logique défiant l’entendement, c’est exactement le contraire que vous avez décidé, en souhaitant prolonger pour trois ans un système qui, en plus de n’avoir aucune utilité, a été préjudiciable aux Français.Cela démontre d’ailleurs à quel point est factice la posture d’opposition du NFP, qui accepte le principe de cette prolongation. Ce sont d’abord les foyers modestes qui subissent le coût de cette mesure qu’il est maintenant question d’aggraver en l’étendant aux produits vendus sous marque distributeur. Une nouvelle fois, c’est aux catégories populaires que vous vous attaquez.Il n’y a pas grand-chose à sauver dans ce texte. Même la sortie des produits de droguerie, d’hygiène et de parfumerie du champ d’application de l’encadrement des promotions – sa seule et unique bonne mesure – a été reportée à 2026, autrement dit à la date où le dispositif doit prendre fin selon la législation en vigueur. Il est maintenant question de maintenir cet encadrement, dans une version allégée, jusqu’en 2028, alors que le pouvoir d’achat des Français devrait seul guider notre conduite.
Eh oui !
En l’état actuel du droit, le SRP + 10 doit prendre fin dans un mois, et l’encadrement des promotions dans un an. Ce calendrier laisse largement le temps à notre assemblée d’inscrire à son ordre du jour la fameuse loi Egalim 4 – annoncée depuis belle lurette et dont nous demandons qu’elle ne soit pas un quatrième renoncement.Il est urgent de mettre en application le cadre de contractualisation des achats de matières premières agricoles établi dans la loi Egalim 2, les sanctions qu’elle prévoyait – la Cour des comptes l’a rappelé – n’ayant encore jamais été appliquées. Il est urgent de mettre en place des prix garantis pour les producteurs, urgent de soutenir les organisations de producteurs pour favoriser un rééquilibrage des négociations. Il est également urgent de prendre conscience que la question du revenu agricole est indissociable de celle de la concurrence déloyale et de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour y remédier : fin des surtranspositions, rejet de l’écologie punitive, sortie ou renégociation des mauvais accords commerciaux.C’est de cette seule façon que nous protégerons notre agriculture, et non en promettant un hasardeux ruissellement des bénéfices de la grande distribution, stratégie dont l’échec retentissant est déjà patent.J’invite chacun d’entre vous à consulter l’évolution des prix dans les grandes surfaces depuis janvier 2022 :?+ 26 % pour la crémerie, + 24 % pour l’épicerie sucrée, mais seulement + 12 % pour la poissonnerie. Curieusement, plus les prix sont liés au SRP + 10, plus ils augmentent.Je réserve pour plus tard l’annonce de notre position, qui dépendra de l’évolution de ce texte et des engagements que vous prendrez. Quant au risque du retour d’une guerre des prix, qui vous sert d’argument, il existe de toute façon dans la mesure où le même principe s’applique à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Bravo !
La parole est à Mme Olivia Grégoire.
Alors que je vous écoutais avec attention, madame Laporte, il m’est revenu que la citation bienvenue des Shadoks que nous entendions il y a un instant était précédée de ces mots : « En essayant continuellement, on finit par réussir. »
C’est pour nous que vous dites ça ?
Je ne voulais que vous répondre avec gentillesse – sans succès apparemment.
La gentillesse, ce n’est pas votre genre !
Vous avez raison, évitons la gentillesse.Depuis 2017, la France, avec les lois Egalim, a fait le choix de mieux protéger ses producteurs agricoles, par la garantie de la non-négociabilité de leurs matières premières et par l’instauration d’un seuil de revente à perte, destiné à éviter une guerre des prix destructrice. Le SRP + 10, attendu et demandé dès 2017 par la FNSEA et par de très nombreuses filières, n’est pas seulement un sujet agricole, mais, avant tout, un sujet économique et financier. Sans ce dispositif, les acteurs les plus agressifs du marché auraient sans doute continué à tirer les prix vers le bas, comme ils le font depuis des années, fragilisant encore davantage les plus vulnérables et renforçant mécaniquement les acteurs les plus puissants.Ces choix, nous devons aujourd’hui les prolonger, afin de préserver un écosystème agroalimentaire déjà sous tension, qui supporterait mal un changement brutal des règles en cours de jeu. Il nous faut aussi les renforcer et les étayer, car derrière les mécanismes du SRP + 10 ou de l’encadrement des promotions se jouent tout simplement la survie de notre modèle agroalimentaire et l’indépendance de nos producteurs.Le groupe Ensemble pour la République, avec ce texte, défend la prolongation du SRP + 10. Même si ce n’était pas sa vocation première, il a apporté aux agriculteurs et aux industriels une protection essentielle, notamment au cours des années de très forte inflation, de 2022 à 2024. Le supprimer brutalement risquerait de déstabiliser les relations commerciales et d’ouvrir les vannes du dumping des prix.Pour que cette mesure soit mieux légitimée, il est cependant indispensable d’en assurer un suivi plus transparent et plus rigoureux, qui nous permettra de vérifier que le transfert de marge profite bien aux producteurs – préoccupation que nous partageons tous. Une telle démonstration a pu être faite, par exemple, dans la filière laitière. Nous proposons donc, avec le ministre Travert, rapporteur de cette proposition de loi, de prolonger cette expérimentation pour trois ans, en l’assortissant d’une obligation de transmission des données des acteurs de la chaîne agroalimentaire et de transparence.C’est sur ce dernier point que les débats en commission nous ont permis, par deux avancées, d’enrichir le texte. Les fournisseurs de produits alimentaires devront tout d’abord, au même titre que les distributeurs, communiquer à la DGCCRF un document détaillant la répartition de leurs marges supplémentaires. Nous avons ensuite introduit dans cette proposition de loi une sanction financière en cas de défaut de transmission de ces données. Prolonger le SRP + 10, oui, mais pas sans contrôle ; garantir une marge supplémentaire, oui, mais avec des engagements clairs et vérifiables.Nous soutiendrons également la proposition du député Richard Ramos tendant à intégrer les marques distributeur dans le périmètre du SRP + 10.Il nous faudra absolument distinguer, au cours de l’examen de cette proposition de loi, ce qui relève de la question de la souveraineté alimentaire de ce qui n’en relève pas. C’est pourquoi nous proposons de ne pas prolonger l’encadrement des promotions sur les DPH jusqu’en 2028. En effet, nous devons avant tout défendre le pouvoir d’achat des consommateurs ; or?la fin de ces promotions a entraîné une déconsommation importante, estimée par Circana a environ – 5,1 %, entre 2023 et 2024. Selon la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), les familles de plus de cinq personnes, en 2024, ont réduit leurs achats de DPH de plus de 15 %.Cela étant dit, et vous avez été nombreux à le faire valoir, nous devons disposer de données plus fiables avant de décider la prolongation de ce dispositif. C’est pourquoi nous ne proposerons pas une prolongation automatique de l’encadrement des promotions sur les DPH. L’amendement tendant à demander un rapport sur ce sujet, que nous avions déposé avec le ministre Travert, n’a malheureusement pas été retenu, mais je continue, madame la ministre, à appeler de mes vœux un tel rapport qui nous permettrait d’analyser quels effets l’encadrement des promotions sur les DPH a eus sur les prix et sur le pouvoir d’achat, tout en documentant également les effets d’éviction d’achat de ces produits à l’endroit des hard-discounters.Nous devons donc agir avec discernement et responsabilité. Les lois Egalim ont consacré l’essentiel – la non-négociabilité des matières agricoles. Le SRP + 10, quant à lui, a en effet garanti une marge aux acteurs de l’agroalimentaire : il est désormais indispensable que, dans les deux ans à venir, ils nous expliquent comment elle est utilisée et qu’ils nous montrent comment, ainsi que je le crois, elle est utile à nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)