Amendement n° CE43
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du B, les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, pour les produits de grande consommation, hormis les denrées alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, tels que définis par décret, accordés au consommateur pour un produit déterminé, ne sont pas supérieurs à 50 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente jusqu’au 31 décembre 2025. » »
Exposé sommaire
Cet amendement propose une mesure transitoire visant à faciliter l’adaptation des entreprises à la suppression de l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, dits « DPH ».
Il prévoit ainsi de repousser la fin de cet encadrement au 1er janvier 2026 et, en attendant, d’augmenter le plafond des promotions autorisées sur ces produits à 50 % jusqu’au 31 décembre 2025, contre 34 % actuellement.
Cette mesure permettra aux entreprises de s’ajuster à de nouvelles conditions de marché tout en offrant une période de transition plus souple.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/03/2025 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE43 de M. Julien Dive
M. Julien Dive (DR). Cet amendement d’appel mérite d’être retravaillé et je le retirerai. Il invite à trouver une voie médiane permettant un encadrement plus lâche, dont le taux pourra être débattu avec les acteurs concernés (peut-être après le 15 avril 2026, ce qui ouvrirait la voie à une prolongation), mais aussi un alignement de l’échéance sur celle du SRP + 10. Peut-être est-il nécessaire aussi d’assurer un meilleur partage entre le producteur, le distributeur et le transformateur. Ce qu’il faut, c’est que les règles du jeu soient les mêmes pour tous.
M. Richard Ramos (Dem). Rappelons que les promotions sont souvent le seul levier commercial dont disposent les PME pour être présentes dans les rayons, car elles n’ont pas les moyens d’aller visiter les hypermarchés dans l’ensemble du territoire. La limitation à 34 % permet d’éviter les promotions à – 80 %, tout en leur laissant la possibilité d’entrer dans la compétition avec les très groupes.
M. Thierry Benoit (HOR). Une prolongation jusqu’en 2026 permettrait de rester dans le cadre initial prévu par la loi Descrozaille pour ce secteur. D’ici à l’examen en séance, il nous faudra aussi trouver un modus vivendi pour les entreprises concernées. Prenons garde aux effets que ces mesures peuvent avoir sur l’emploi.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Je partage l’objectif visé par notre collègue Julien Dive. Il nous faut en effet prendre deux décisions : d’abord, le secteur DPH doit-il rester dans le champ de l’encadrement des promotions jusqu’en 2028 ? Ensuite, faut-il augmenter le seuil d’encadrement à 50 %, comme y tend l’amendement ? Je crois qu’il est possible de trouver un compromis d’ici à la discussion en séance : il consisterait à prolonger le cadre actuel jusqu’à 2026 et à réfléchir ensuite à une éventuelle modification du seuil.
L’amendement est retiré.