Amendement n° CE38
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 8.
Exposé sommaire
Instaurée par la loi Egalim III, la mesure visant à limiter à 34% les promotions sur les produits de grande consommation répond à plusieurs nécessités qui ont jusqu’ici justifié son maintien et sa prolongation.
Elle a permis le développement de marques et d’activités économiques dans le secteur des DPH (droguerie, parfumerie, produits d’hygiène), souvent plus vertueuses d’un point de vue environnemental, qui n’auraient pas pu émerger si elles avaient subi une concurrence débridée de produits importés à bas coût.
Elle vise à protéger des modèles d’affaires souvent implantés dans nos territoires et qui sont en majorité des TPE/PME, renforçant ainsi la souveraineté et la résilience économique de notre pays.
Dans un contexte inflationniste important depuis 2022, plusieurs études et rapports ont démontré que cette mesure n’avait pas eu d’impact sur l’inflation sur les produits visés (droguerie, parfumerie, produits d’hygiène).
Elle permet également de limiter les incitations à la surconsommation de produits de la part de distributeurs qui souhaitent écouler des stocks de produits importés à bas coût.
Cet amenement est proposé par l'Institut national de l'économie circulaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/03/2025 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE38 de M. Boris Tavernier
M. Boris Tavernier (EcoS). Cet amendement vise à laisser se poursuivre l’expérimentation d’encadrement des promotions sur les produits du secteur DPH, qui a débuté il y a un an à peine et qui ne semblerait pas avoir d’effet inflationniste. Rappelons que les « mégapromos » sont en réalité payées par les industriels, dont seuls les plus gros ont les reins suffisamment solides pour les assumer – ce qui exclut du marché les plus petits.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Pour les mêmes raisons que celles exposées au sujet de l’amendement CE34 de madame Hignet, je vous invite à retirer votre amendement ; j’émettrai sinon un avis défavorable. Il serait utile de réfléchir, d’ici le passage du texte en séance, à l’échéance et aux paramètres de l’application aux produits du secteur DPH de l’encadrement des promotions.
L’amendement est retiré.