Amendement n° CE32
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2 bis Le IV bis est complété une phrase ainsi rédigée :
« Le non-respect par le distributeur de la disposition mentionnée à cet alinéa est passible d’une amende administrative qui ne peut excéder 4 % de son chiffre d’affaires annuel, lequel est calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »
Exposé sommaire
L'article 2 de loi Descrozailles de 2023 demande à chaque distributeur de transmettre aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, avant le 1er septembre de chaque année, un document présentant la part du surplus de chiffre d'affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du SRP+10 qui s'est traduite par une revalorisation des prix d'achat des produits alimentaires et agricoles auprès de leurs fournisseurs. Or, il semblerait que la grande distribution se montre peu coopérative à fournir aux pouvoirs publics les éléments demandés. Cet amendement vise ainsi à contraindre la grande distribution à fournir aux autorités les éléments demandés sous peine d’une amende administrative pouvant atteindre jusqu’à 4% du chiffre d’affaires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/03/2025 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE30 de M. Stéphane Travert et CE4 de Mme Mélanie Thomin (discussion commune)
M. Stéphane Travert, rapporteur. Il faut mieux faire appliquer le dispositif de remontée des données des distributeurs, créé par la loi Descrozaille, afin d’évaluer les effets du SRP + 10. Alors que la synthèse des données transmises en 2024 n’a pas permis d’alimenter un véritable travail d’évaluation, je propose d’instaurer une sanction en cas d’absence de transmission – après des échanges, le cas échéant, avec l’administration, pour préciser les informations attendues. Contrairement à l’amendement CE4, le mien s’aligne sur le niveau de sanction prévu pour la méconnaissance du SRP + 10 : 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. L’amendement CE32 soulève la même difficulté que l’amendement CE4, qui plus est sans prévoir d’autorité de contrôle. Je demanderai donc leur retrait au profit du mien.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Je me réjouis de nous voir établir la nécessité d’une évaluation et, partant, de la transmission de données fiables par la grande distribution. Dans son rapport, la sénatrice Anne-Catherine Loisier a considéré que le SRP + 10 avait été un « chèque en blanc » de six cents millions d’euros offert à la grande distribution et un « chèque en bois » pour les agriculteurs. La prorogation du dispositif doit donc être conditionnée et limitée dans le temps. Il est indispensable que la grande distribution remette son document annuel présentant la part de surplus de chiffre d’affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du SRP + 10 et que les entreprises qui ne joueraient pas le jeu puissent être menacées de très fortes sanctions. C’est pour cela que nous avons défini un seuil à 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel, dans l’esprit de la mesure proposée par l’ancien Premier ministre Gabriel Attal, lors des mobilisations des agriculteurs il y a plus d’un an. Il faut punir ceux qui ne respectent pas la loi. Les 75 000 euros ne sont pas grand-chose au vu des bénéfices réalisés par la grande distribution.
M. Stéphane Travert, rapporteur. L’amende doit être en cohérence avec les manquements, pour éviter de pénaliser excessivement ceux qui ne rempliraient pas leurs obligations.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Dans la mesure où ces sanctions visent à faire appliquer la loi, il me semble indispensable qu’elles soient à la hauteur de ces grands groupes et multinationales. Les menacer d’une sanction de 75 000 euros ne suffira pas à leur faire mettre leurs marges sur la table.
M. Stéphane Travert, rapporteur. L’amende est de 375 000 euros pour une personne morale. Ce seront les mêmes sanctions pour les industriels.
La commission adopte l’amendement CE30.