Amendement n° CE29
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants :
2°bis Après le IV bis, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :
« IV ter – Dans les conditions déterminées à l’article L. 682‑1 du code rural et des pêches, l’observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires publie trimestriellement les niveaux de marges brutes et de marges nettes réalisées individuellement par chaque opérateur de l’industrie agro-alimentaire et chaque distributeur de produits de grande consommation ayant des chiffres d’affaires annuels hors taxes réalisés en France supérieurs ou égaux à 150 millions d’euros.
« Tout opérateur de l’industrie agro-alimentaire et distributeur de produits de grande consommation réalisant en France un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 150 millions d’euros est tenu de transmettre chaque année ses niveaux de marges nettes et brutes à l’observatoire de la formation des prix et des marges. En cas de non-respect de cette obligation de transmission, l’entreprise encourt une amende qui ne peut excéder 4 % de son chiffre d’affaires annuel, lequel est calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »
Exposé sommaire
Les négociations annuelles se tiennent au bénéfice des industriels et des acteurs de la grande distribution grâce à une opacité totale existante sur la construction des prix où chaque acteur se renvoie la responsabilité de la construction des prix et de l’absence de juste rémunération des produits agricoles. Cette absence de transparence et la forte concentration du secteur empêchent les exploitations agricoles de négocier à armes égales chaque année.
Ainsi, afin de rééquilibrer le rapport de force au bénéfice des agriculteurs pour leur permettre de disposer d’un revenu décent, le présent amendement vise à imposer aux opérateurs de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution de transmettre obligatoirement leurs niveaux de marges brutes et nettes à l’observatoire de la formation des prix et des marges. Cette transmission donne lieu à la publication par l’observatoire d’une publication trimestrielle.
Cet amendement a été travaillé avec l'UFC Que Choisir.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/03/2025 — Commission des affaires économiques — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE5 de Mme Mélanie Thomin et sous-amendements CE44 et CE45 de M. Stéphane Travert, amendement CE29 de M. Boris Tavernier (discussion commune)
Mme Mélanie Thomin (SOC). L’amendement vise à intégrer l’échelon du fournisseur dans le dispositif de transmission des documents permettant de rendre compte des marges effectuées grâce au SRP + 10.
M. Stéphane Travert, rapporteur. De fait, il faut inclure les industriels dans le dispositif de remontée des données et votre amendement constitue, en ce sens, une bonne base de travail. Nous proposons, avec notre collègue Olivia Grégoire, de le sous-amender pour préciser que les fournisseurs doivent présenter le niveau de revalorisation des prix de leurs contrats avec les distributeurs qu’ils pensent avoir obtenu grâce au SRP + 10 et à l’encadrement des promotions. Ils devront également présenter la part de la revalorisation de leurs contrats d’approvisionnement trouvant son origine dans ces dispositifs. Toutefois, cet exercice de reporting ne peut raisonnablement être demandé qu’aux plus grandes entreprises, les PME n’ayant pas les moyens de répondre à une telle contrainte.
Le sous-amendement CE45 vise à définir, en cas de manquement à cette obligation de transparence, une sanction identique à celle prévue précédemment : 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Sous réserve de l’adoption de mes deux sous-amendements je donne un avis favorable à l’amendement CE5. Demande de retrait pour l’amendement CE29, dont l’objectif sera satisfait.
M. Boris Tavernier (EcoS). Les négociations annuelles se font au bénéfice des industriels et des acteurs de la grande distribution, grâce à une opacité totale sur la construction des prix. Chaque acteur se renvoie alors la responsabilité de l’absence de juste rémunération des produits agricoles. Tous les ans, ce manque de transparence et la forte concentration du secteur empêchent les exploitations agricoles de négocier à armes égales.
Afin de rééquilibrer le rapport de force au bénéfice des agriculteurs pour leur permettre de disposer d’un revenu décent, l’amendement vise donc à imposer aux opérateurs de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution faisant plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires de transmettre leurs niveaux de marges brute et nette à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, qui en fera une publication trimestrielle.
M. Stéphane Travert, rapporteur. J’ai déjà exprimé ma position sur cet amendement. Je vous propose d’adopter mes deux sous-amendements, qui fixent le principe des sanctions et leur niveau.
M. Julien Dive (DR). Au-delà du dispositif de sanction, il est intéressant que la transparence soit faite sur l’utilisation des surplus de marge. En réalité, il est difficile d’objectiver la valeur du SRP + 10 depuis 2018, car nous avons toutes les peines du monde à obtenir des données – nous l’avons encore vérifié avec notre collègue Mathilde Hignet. Les rapports attendus ne sont jamais rendus publics. Nous avons besoin de données complémentaires et d’outils qui permettront d’offrir une vraie visibilité sur la valeur du SRP + 10. Le chiffre de six cents millions d’euros a été estimé « au doigt mouillé ». Qui les a touchés : la distribution ? Le transformateur ?
Mme Mélanie Thomin (SOC). Monsieur le rapporteur, nous nous réjouissons que vous saisissiez la balle au bond. C’est une première réponse très intéressante avant d’autres amendements en séance.
La commission adopte successivement les sous-amendements et l’amendement CE5 sous-amendé.