Amendement n° CE10
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sous réserve de l'efficacité économique du dispositif mentionné au I en matière de protection de la valeur de la matière première agricole définie à l'article L 441-1-1 du code de commerce démontrée par l'ensemble des documents remis par le Gouvernement, les distributeurs et les fournisseurs conformément aux IV, IV bis et IV ter du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes vise à conditionner la prorogation du dispositif de seuil de revente à perte +10 à la remise par le Gouvernement, les distributeurs et les fournisseurs des documents présentant la part du surplus de chiffre d’affaires enregistré du fait du SRP+10 afin d’être en mesure de juger de son efficacité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/03/2025 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE22 de M. Julien Dive, amendements identiques CE28 de M. Stéphane Travert et CE42 de Mme Anne-Sophie Ronceret (discussion commune)
M. Julien Dive (DR). J’ai retiré mon amendement.
M. Stéphane Travert, rapporteur. L’amendement vise à maintenir l’encadrement des promotions sur le DPH jusqu’au 15 avril 2026 et à faire entrer en vigueur la prolongation du SRP + 10 dès la promulgation de la loi.
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). L’encadrement actuel, fixé par la loi Descrozaille en 2023 et qui limite les promotions à 34 % en valeur et à 25 % en volume, est bénéfique aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) et aux entreprises de taille intermédiaire. Il permet aussi de réduire le prix des produits en fond de rayon, hors période de promotions, garantissant ainsi la protection du pouvoir d’achat des Français. Mettre fin prématurément à cette expérimentation empêcherait d’en tirer un bilan complet et objectif.
L’amendement CE22 est retiré.
La commission adopte les amendements identiques.