Amendement n° CE4
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis Le IV bis est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il répond à toute demande de précision des ministres dans un délai de quinze jours. » ;
b) À la seconde phrase, supprimer les mots :« , qui ne peut être rendu public » ;
c) À la fin, ajouter trois alinéas ainsi rédigés :
« Le fait, pour un distributeur, de ne pas transmettre le document mentionné au premier alinéa du présent IV bis ou de ne pas répondre à une demande de précision des ministres chargés de l’économie ou de l’agriculture, est puni d’une amende correspondant à 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.
« Les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1 du code de commerce sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux dispositions du présent IV bis dans les conditions prévues au livre IV du même code. L’article L. 470‑1 dudit code peut être mis en œuvre à partir des constatations effectuées.
« L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470‑2 du même code. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effective l'obligation incombant à la grande distribution de transmettre chaque année un document présentant la part du surplus de chiffre d'affaires généré par le seuil de revente à perte.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/03/2025 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE30 de M. Stéphane Travert et CE4 de Mme Mélanie Thomin (discussion commune)
M. Stéphane Travert, rapporteur. Il faut mieux faire appliquer le dispositif de remontée des données des distributeurs, créé par la loi Descrozaille, afin d’évaluer les effets du SRP + 10. Alors que la synthèse des données transmises en 2024 n’a pas permis d’alimenter un véritable travail d’évaluation, je propose d’instaurer une sanction en cas d’absence de transmission – après des échanges, le cas échéant, avec l’administration, pour préciser les informations attendues. Contrairement à l’amendement CE4, le mien s’aligne sur le niveau de sanction prévu pour la méconnaissance du SRP + 10 : 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. L’amendement CE32 soulève la même difficulté que l’amendement CE4, qui plus est sans prévoir d’autorité de contrôle. Je demanderai donc leur retrait au profit du mien.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Je me réjouis de nous voir établir la nécessité d’une évaluation et, partant, de la transmission de données fiables par la grande distribution. Dans son rapport, la sénatrice Anne-Catherine Loisier a considéré que le SRP + 10 avait été un « chèque en blanc » de six cents millions d’euros offert à la grande distribution et un « chèque en bois » pour les agriculteurs. La prorogation du dispositif doit donc être conditionnée et limitée dans le temps. Il est indispensable que la grande distribution remette son document annuel présentant la part de surplus de chiffre d’affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du SRP + 10 et que les entreprises qui ne joueraient pas le jeu puissent être menacées de très fortes sanctions. C’est pour cela que nous avons défini un seuil à 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel, dans l’esprit de la mesure proposée par l’ancien Premier ministre Gabriel Attal, lors des mobilisations des agriculteurs il y a plus d’un an. Il faut punir ceux qui ne respectent pas la loi. Les 75 000 euros ne sont pas grand-chose au vu des bénéfices réalisés par la grande distribution.
M. Stéphane Travert, rapporteur. L’amende doit être en cohérence avec les manquements, pour éviter de pénaliser excessivement ceux qui ne rempliraient pas leurs obligations.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Dans la mesure où ces sanctions visent à faire appliquer la loi, il me semble indispensable qu’elles soient à la hauteur de ces grands groupes et multinationales. Les menacer d’une sanction de 75 000 euros ne suffira pas à leur faire mettre leurs marges sur la table.
M. Stéphane Travert, rapporteur. L’amende est de 375 000 euros pour une personne morale. Ce seront les mêmes sanctions pour les industriels.
La commission adopte l’amendement CE30.